Conditions générales

I. Conditions générales applicables aux acheteurs - consommateurs

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 La première partie des présentes conditions générales applicables aux acheteurs - consommateurs (aux fins de la première partie, ci-après dénommées « CGV ») régit les droits et obligations des parties au contrat d'achat entre le consommateur en tant qu'acheteur et le commerçant en tant que vendeur, à savoir MUZIKER, a.s., dont le siège social est situé à Drieňová 1H, 821 01 Bratislava, République slovaque, numéro d'identification 35 840 773, inscrite au registre du commerce du tribunal municipal de Bratislava III, sec : Sa, n° d'insertion 3337/B (ci-après dénommé « Vendeur »), qui est conclu à distance via une boutique en ligne exploité par le Vendeur (ci-après dénommé « boutique en ligne »).

1.2 Aux fins des CGV, un acheteur est un consommateur, c'est-à-dire une personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après dénommée « l'Acheteur ») dans le cadre d'un contrat de consommation, d'une obligation qui en découle ou d'une pratique commerciale (ci-après dénommée « Vendeur ») (le Vendeur et l'Acheteur sont également dénommés séparément « la partie contractante » ou conjointement « les parties contractantes »).

1.3 Aux fins des CGV, un contrat de vente au consommateur est un contrat de vente conclu entre un professionnel en tant que Vendeur et un consommateur en tant qu'Acheteur, si l'objet de l'achat est un objet mobilier, y compris un objet contenant des éléments numériques, même si l'objet doit encore être fabriqué ou produit, entre autres, selon les spécifications de l'Acheteur ; l'objet d'un contrat de vente au consommateur pour l'achat d'un objet contenant des éléments numériques est également la livraison d'un contenu numérique ou la fourniture d'un service numérique (ci-après dénommé le « contrat de vente » ou le « Contrat »).

1.4 Aux fins des CGV, un contrat de prestation numérique désigne un contrat de consommation en vertu duquel le Vendeur fournit ou s'engage à fournir une prestation numérique et l'Acheteur paie ou s'engage à payer le prix, y compris la valeur exprimée numériquement, ou fournit ou s'engage à fournir au Vendeur ses données personnelles, même si la prestation numérique est développée selon les spécifications de l'Acheteur (ci-après dénommé « contrat de prestation numérique »).

1.5 Aux fins des CGV, le terme « produit » désigne les biens, les services et le contenu numérique.

1.6 Aux fins des CGV, par « biens » on entend toute chose tangible et mobile, y compris les objets contenant des éléments numériques et les supports tangibles qui servent exclusivement de support à un contenu numérique.

1.7 Aux fins des CGV, un service désigne toute activité ou prestation offerte ou fournie à l'Acheteur, y compris un service numérique.

1.8 Un objet contenant des éléments numériques est tout objet mobile qui contient un contenu numérique ou un service numérique ou qui est connecté à un contenu numérique ou à un service numérique de telle sorte que l'absence de contenu numérique ou de service numérique empêcherait l'objet de remplir ses fonctions.

1.9 Le contenu numérique est constitué de données créées et fournies sous forme numérique.

1.10 Un service numérique est un service qui permet à l'Acheteur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d'avoir accès à ces données, ou qui permet l'échange ou toute interaction de données sous forme numérique qui sont téléchargées ou créées par les utilisateurs du service.

2. DROITS ET OBLIGATIONS DES CONTRACTANTS

2.1 En particulier, le Vendeur a l'obligation de :

1. Livrer le produit commandé à l'Acheteur dans la quantité et la qualité convenues et l'emballer ou l'équiper pour le transport de la manière nécessaire à sa conservation et à sa protection ; et
2. remettre à l'Acheteur, en même temps que le produit, au plus tard sous forme écrite ou électronique, tous les documents nécessaires à l'acceptation et à l'utilisation du produit, ainsi que d'autres documents prescrits par la législation applicable.

2.2 Le Vendeur a droit au paiement intégral du prix d'achat par l'Acheteur pour le produit livré.

2.3 Le Vendeur a le droit d'annuler la commande si, en raison d'une rupture de stock ou de l'indisponibilité du produit, il n'est pas en mesure de livrer le produit à l'Acheteur dans le délai spécifié dans les présentes CGV ou au prix indiqué dans la boutique en ligne, à moins qu'une prestation de remplacement ou un autre prix ne soit convenu avec l'Acheteur. Le Vendeur est en outre autorisé à refuser une commande pour des motifs non discriminatoires, notamment s'il a une dette impayée envers l'Acheteur, si l'Acheteur n'a pas pris livraison de la marchandise à plusieurs reprises dans le passé, alors qu'il y était obligé, ou si le Vendeur craint que L'acheteur subisse un préjudice en acceptant la commande.

2.4 En particulier, l'Acheteur a l'obligation de :

1. Télécharger le produit et
2. payer le prix d'achat convenu au Vendeur en bonne et due forme et dans les délais impartis.

2.5 L'Acheteur a droit à la livraison du produit à la date et au lieu convenus et conformément aux exigences convenues, notamment en ce qui concerne la quantité et la qualité convenues et les exigences générales. Le produit ne doit pas être conforme aux exigences générales si l'Acheteur a été expressément informé de ce fait par le Vendeur lors de la conclusion du contrat et si l'Acheteur a expressément et spécifiquement accepté cette non-conformité.

3. CONCLUSION DU CONTRAT D'ACHAT

3.1. La conclusion du contrat d'achat se fait par l'acceptation contraignante par le Vendeur de la proposition de l'Acheteur de conclure le contrat d'achat sous la forme d'un formulaire rempli par l'Acheteur (le formulaire rempli et envoyé par l'Acheteur est ci-après dénommé la « commande »).

3.2. L'acceptation contraignante de la proposition de conclusion du contrat est effectuée par le Vendeur sans délai excessif, généralement dans les deux jours ouvrables suivant la commande, après vérification de la disponibilité des biens, des prix applicables et de la date de livraison des biens demandés par l'Acheteur. L'envoi de la marchandise par le Vendeur est considéré comme une acceptation contraignante. L'acceptation contraignante par courrier électronique (e-mail) n'est pas requise. En cas de prix plus élevé, le Vendeur demande l'accord de l'Acheteur pour modifier le prix avant d'expédier la commande. La conclusion du contrat d'achat intervient après le consentement de l'Acheteur à la modification du prix au moment de l'expédition du produit par le Vendeur.

3.3. La confirmation automatique de l'acceptation de la commande par le Vendeur, qui est envoyée à l'adresse e-mail de l'Acheteur immédiatement après l'envoi de sa commande, n'est qu'informative, est envoyée à l'Acheteur dans le but de l'informer de l'enregistrement de la commande et n'est pas considérée comme une acceptation contraignante de la proposition de conclusion du contrat par le Vendeur.

3.4. Le Vendeur peut offrir gratuitement un produit supplémentaire à la commande (ci-après dénommé « cadeau »). L'Acheteur doit consentir à cette prestation en choisissant le cadeau sélectionné avant la passation de la commande. La commande d'un cadeau est facultative. Si l'Acheteur ne souhaite pas faire de cadeau, il n'est pas obligé de l'exprimer.

3.5. La vente de boissons alcoolisées n'est possible qu'aux personnes âgées de plus de 18 ans. En passant une commande comprenant des boissons alcoolisées, l'Acheteur confirme qu'il est âgé d'au moins 18 ans à la date du passage de la commande. Le Vendeur est en droit de vérifier ce fait en demandant un document d'identité valide. Si l'Acheteur refuse de fournir au Vendeur le document en question ou si l'Acheteur est âgé de moins de 18 ans à la date de la commande, le Vendeur n'est pas autorisé à livrer les boissons alcoolisées à l'Acheteur. Cette disposition s'applique également à la personne autorisée par l'Acheteur à prendre livraison du produit.

4. DISPOSITIONS RELATIVES AU PRIX D'ACHAT

4.1 l'Acheteur paie au Vendeur le prix d'achat du produit convenu dans le contrat d'achat, y compris les frais de livraison et les frais de services supplémentaires (ci-après dénommé le « prix d'achat »).

4.2. Des informations détaillées et actualisées sur les méthodes de paiement sont disponibles dans la section « Paiement » de la boutique en ligne du Vendeur. Certains modes de paiement peuvent ne pas être disponibles pour toutes les commandes, notamment en fonction de leur valeur ou du mode d'expédition choisi. L'Acheteur sera informé des restrictions éventuelles lors de la création de la commande.

4.3 Les frais d'expédition et de manutention seront facturés avant l'envoi de la commande. Les frais éventuels pour les services supplémentaires sont mis à jour dans la commande en fonction de la sélection des services supplémentaires par l'Acheteur sur une base continue et seront facturés avant l'expédition de la commande, jamais après celle-ci. Dans le cas où le produit doit être livré à l'Acheteur en dehors de l'Union européenne, l'Acheteur peut contracter une dette douanière et, le cas échéant, une obligation d'effectuer d'autres paiements liés aux opérations douanières pour le montant et selon les modalités prévus par les lois généralement applicables dans le pays où le produit est livré. Sauf mention ou accord contraire entre les parties, le Vendeur n'est pas tenu de supporter ces obligations pour l'Acheteur.

4.4 Si l'Acheteur paie le prix d'achat au Vendeur par virement bancaire, la date du paiement est réputée être la date à laquelle la totalité du prix d'achat est créditée sur le compte du Vendeur.

4.5 L'Acheteur s'engage à payer au Vendeur le prix d'achat dans le délai prévu par le contrat d'achat.

5. LIVRAISON DES PRODUITS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Le Vendeur doit livrer les marchandises à l'Acheteur au moment et au lieu convenus, sans délai, au plus tard 30 jours après la date de conclusion du contrat, sauf accord contraire des parties. Si le Vendeur ne livre pas les marchandises correctement et à temps, l'Acheteur exigera que le Vendeur livre les marchandises dans un délai supplémentaire raisonnable que l'Acheteur spécifiera en même temps. Si l'Acheteur ne notifie pas le Vendeur dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle les marchandises auraient dû être livrées conformément à la première phrase, les marchandises sont réputées avoir été livrées, sauf preuve du contraire.

5.2 Les marchandises sont livrées lorsqu'elles sont prises en charge par l'Acheteur ou une personne désignée par lui ou lorsque le Vendeur les remet à un transporteur mandaté par l'Acheteur en dehors des possibilités de transport offertes par le Vendeur. Si l'objet de la livraison est un article qui nécessite un montage ou une installation par le Vendeur, il n'est réputé avoir été livré qu'à l'achèvement du montage ou de l'installation. Lorsque l'objet de la fourniture est un bien comportant des éléments numériques, la fourniture est réputée effectuée lorsque le contenu numérique ou le service numérique en question est mis à la disposition de l'Acheteur pour être téléchargé et installé ou, s'il s'agit d'une fourniture continue de contenu numérique ou de service numérique sur une période convenue, lorsqu'il commence à être mis à la disposition de l'Acheteur.

5.3 Si le Vendeur ne livre pas les marchandises à l'Acheteur dans le délai supplémentaire prévu à la clause 5.1. CGV, l'Acheteur a le droit de résilier le contrat. L'Acheteur a le droit de résilier le contrat, même sans accorder de délai supplémentaire raisonnable, si le Vendeur ne livre pas les marchandises à temps et si, en même temps, le Vendeur a refusé de livrer les marchandises ou si la livraison à temps était extrêmement importante compte tenu de toutes les circonstances de la conclusion du contrat ou si l'Acheteur a informé le Vendeur, avant la conclusion du contrat, que la livraison à temps était extrêmement importante.

5.4 L'Acheteur est tenu de prendre livraison des marchandises en personne ou de faire en sorte qu'une personne désignée par lui prenne livraison des marchandises au moment et au lieu convenus. Si l'Acheteur ne prend pas livraison des marchandises sans avoir préalablement résilié le contrat par écrit, le Vendeur a droit à des dommages-intérêts correspondant aux coûts effectivement encourus pour tenter de livrer la commande. Si la livraison doit être répétée pour des raisons imputables à l'Acheteur (notamment en raison de l'absence de l'Acheteur ou d'une personne désignée par lui), les frais supplémentaires sont à la charge de l'Acheteur, y compris les éventuels frais de stockage conformément à l'article 7.19. CGV.

5.5 Le contrat de vente est conclu avec une clause de résiliation stipulant que si l'Acheteur ne prend pas en charge les marchandises même dans les 5 jours suivant la date de réception de l'invitation du Vendeur à prendre en charge les marchandises et que, dans le même temps, l'Acheteur et le Vendeur ne conviennent pas d'une autre date pour prendre en charge les marchandises, le contrat sera résilié dès le début, les parties restitueront ou rembourseront tous les paiements reçus, en particulier le prix d'achat et les marchandises, sur lesquelles le Vendeur acquiert le droit de disposer librement. Le droit à compensation du Vendeur n'est pas affecté.

5.6 Les marchandises sont considérées comme acceptées par l'Acheteur au moment où celui-ci ou une personne désignée par lui, autre que le transporteur, accepte toutes les parties des marchandises commandées, ou si (a.) les marchandises commandées par l'Acheteur dans une seule commande sont livrées séparément, au moment de l'acceptation des marchandises livrées en dernier, (b.) l'Acheteur livre des marchandises composées de plusieurs parties ou pièces, au moment de l'acceptation de la dernière partie ou pièce, (c.) l'Acheteur livre des marchandises de façon répétée sur une période de temps, au moment de l'acceptation de la première marchandise.

5.7 L'Acheteur a le droit d'inspecter les marchandises à la réception. S'il est constaté qu'une partie des marchandises commandées par l'Acheteur en une seule commande est manquante et que celui-ci n'a pas été informé au préalable par le Vendeur de leur livraison séparée, l'Acheteur peut refuser d'accepter les marchandises faisant l'objet de l'expédition incomplète. L'Acheteur doit en informer le Vendeur sans délai. Dans le cas contraire, l'Acheteur est considéré comme ayant pris livraison de toutes les parties de la marchandise commandée dont la commande était constituée. Cette disposition s'applique également en cas de livraison de marchandises composées de plusieurs pièces ou morceaux. L'Acheteur a le droit de ne pas accepter les marchandises même si elles sont endommagées à la réception. Le transporteur est tenu d'établir un rapport d'avarie en présence et à la demande de l'Acheteur. Sur la base du rapport d'avarie remis au Vendeur, ce dernier peut, après conclusion de la réclamation auprès du transporteur, remédier au défaut des marchandises en les réparant, accorder à l'Acheteur une remise sur le prix d'achat ou livrer de nouvelles marchandises à l'Acheteur. Dans les autres cas, la procédure prévue au point 7 est appliquée. CGV.

5.8 Les options d'expédition et les informations détaillées et actualisées sur les conditions d'expédition sont disponibles sur la boutique en ligne du Vendeur, dans la section Expédition. Pour certaines commandes, il se peut que tous les modes d'expédition ne soient pas disponibles. L'Acheteur sera informé des restrictions éventuelles lors de la création de la commande.

(5.9 L'Acheteur, en tant que destinataire des marchandises, accepte que la facture soit préparée et lui soit remise par voie ou format électronique. Le Vendeur n'est pas tenu d'accéder à la demande de correction ou de modification des données de la facture formulée par l'Acheteur après la conclusion du contrat d'achat, notamment en cas de changement de la personne de l'Acheteur et de changement de l'adresse de livraison dans un autre pays. En cas de modification du statut de redevable de la TVA de la part de l'Acheteur, ce dernier est tenu d'en informer immédiatement le Vendeur. Le Vendeur n'est pas responsable des informations erronées figurant sur la facture en raison d'un manquement à cette obligation de la part de l'Acheteur.

5.10 Les dispositions de la présente partie s'appliquent mutatis mutandis à un contrat portant sur une prestation numérique ainsi qu'à un contrat dont l'objet est la fourniture d'un service, y compris un service numérique, dans la mesure où leur nature le permet.

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

6.1 La propriété des marchandises et le risque de destruction accidentelle, de détérioration accidentelle et de perte (risque d'endommagement) sont transférés à l'Acheteur au moment de la livraison, conformément à la clause 5. CGV.

7. POLITIQUE DE GARANTIE POUR LES CONSOMMATEURS

7.1 La procédure de réclamation des consommateurs régit (a.) la responsabilité du Vendeur pour les défauts des biens, (b.) les droits de l'Acheteur dans le cadre de la responsabilité pour les défauts des biens et (c.) la procédure pour le Vendeur et l'acheteur dans l'exercice de leurs droits dans le cadre de la responsabilité pour les défauts (ci-après dénommée la « procédure de réclamation »). Les dispositions du présent règlement relatif aux réclamations des consommateurs s'appliquent également, mutatis mutandis, à un contrat portant sur une prestation numérique ainsi qu'à un contrat portant sur la fourniture d'un service, y compris un service numérique, dans la mesure où la nature de ce dernier le permet. Sont exclus du champ d'application de la présente procédure de réclamation des consommateurs les biens qui sont des supports tangibles utilisés exclusivement comme support de contenu numérique.

7.2. Le vendeur est responsable de tout défaut que les biens présentent au moment de la livraison et qui se manifeste dans les deux ans suivant la livraison, sauf si une période différente est spécifiée ci-dessous ou établie par les dispositions légales (ci-après dénommée « période de garantie ») ; si l'objet de l'achat est un article contenant des éléments numériques et que le contenu numérique doit être fourni ou le service numérique doit être fourni en continu pendant une période convenue, la période de garantie est cette période convenue d'au moins deux ans à compter de la livraison de l'article contenant des éléments numériques ; pour les articles d'occasion, la période de garantie est de deux ans, à moins qu'une période de garantie différente, voire plus courte, ne soit spécifiée pour l'article en question dans la boutique en ligne. Si les marchandises, leur emballage ou les instructions indiquent une période d'utilisation des marchandises conformément à la loi, la période de garantie n'expire pas avant l'expiration de cette période. La période de garantie commence à la date de réception des marchandises par l'Acheteur.

7.3 Le Vendeur est responsable d'un défaut causé par un assemblage ou une installation incorrects d'un objet, d'un contenu numérique ou d'un service numérique si l'assemblage ou l'installation (a.) faisait partie du contrat de vente et a été effectué par le Vendeur ou sous sa responsabilité, ou (b.) aurait dû être effectué par l'Acheteur et a été mal effectué par l'Acheteur en raison de lacunes dans les instructions d'assemblage ou d'installation fournies à l'Acheteur par le Vendeur ou par le fournisseur du contenu numérique ou du service numérique.

7.4 L'Acheteur a le droit de faire valoir les droits de responsabilité du Vendeur pour les défauts uniquement pour les marchandises qui ont été achetées par l'intermédiaire de la boutique en ligne du Vendeur et qui présentent des défauts que l'Acheteur a dûment signalés dans les deux mois suivant leur découverte, au plus tard jusqu'à l'expiration de la période de garantie (ci-après dénommée « réclamation »). L'Acheteur est tenu de prouver les faits mentionnés dans la phrase précédente lorsqu'il fait une réclamation. Par allégation correcte de défauts des marchandises, on entend une indication du type et de l'étendue des défauts des marchandises qui font l'objet de la réclamation (ci-après dénommées « les marchandises faisant l'objet de la réclamation »). L'Acheteur a droit à un dédommagement pour les frais raisonnablement encourus dans le cadre de la plainte.

7.5 Si le défaut se manifeste avant l'expiration de la période de garantie, il est présumé qu'il s'agit d'un défaut que la marchandise présentait au moment de la livraison. Si l'objet de l'achat est un article contenant des éléments numériques et que le contenu numérique doit être livré ou le service numérique fourni de manière continue pendant une période convenue, il incombe au Vendeur de prouver qu'il a livré le contenu numérique ou fourni le service numérique sans défaut pendant la période de garantie. Cette disposition ne s'applique pas si le contraire est prouvé ou si la présomption est incompatible avec la nature du bien ou du défaut.

7.6 L'incompatibilité avec la nature de la marchandise s'entend notamment comme une marchandise périssable ou jetable ; l'incompatibilité avec la nature du défaut s'entend notamment comme un défaut survenu à la suite d'une action extérieure après réception de la marchandise ou à la suite d'une action de l'Acheteur, en particulier :

1. les dommages mécaniques,
2. la modification (notamment le pliage, le découpage, le raccourcissement, le perçage), si les marchandises ne sont pas destinées à une telle modification et si le défaut est causé par une telle modification,
3. l'utilisation ou le stockage des biens dans des conditions qui ne correspondent pas à l'environnement naturel en termes de température, d'humidité, d'influences chimiques ou mécaniques,
4. la manipulation incorrecte ou la négligence des marchandises,
5. les dommages causés aux biens par une surcharge ou une utilisation contraire aux conditions spécifiées dans la documentation, les principes généraux, les normes techniques ou les normes de sécurité,
6. l'utilisation d'une tension d'alimentation incorrecte, d'un matériel ou d'un logiciel incorrect, non autorisé ou non homologué,
7. en remplaçant les pièces d'origine des biens,
8. en utilisant des consommables incorrects, incompatibles ou non originaux si le défaut est causé par l'utilisation de ces consommables,
9. les dommages causés aux biens par une détérioration accidentelle, une destruction ou une usure naturelle, y compris la fin de vie d'un composant (par exemple, la combustion d'une ampoule ou la réduction de la capacité d'une batterie).
10. les dommages causés aux biens par un virus informatique,
11. l'altération des biens par une personne non autorisée ou par l'utilisation d'outils ou de matériaux inappropriés (en particulier l'altération non professionnelle, les dommages pendant le transport, les dommages causés par l'eau, le feu, l'électricité, les cas de force majeure), ou
12. si l'Acheteur a utilisé la marchandise malgré la présence d'un défaut dont, compte tenu de sa nature ou des circonstances, il aurait pu avoir connaissance.

7.7 Le Vendeur n'est pas responsable d'un défaut d'un produit numérique causé uniquement par l'absence d'installation d'une mise à jour, y compris une mise à jour de sécurité, nécessaire pour assurer la conformité du produit, sauf si a.) l'Acheteur n'a pas installé la mise à jour dans un délai raisonnable après sa livraison par le Vendeur et le Vendeur a informé l'Acheteur de la disponibilité de la mise à jour et des conséquences de l'absence d'installation de la mise à jour, et l'absence d'installation de la mise à jour par l'Acheteur ou l'absence d'installation correcte de la mise à jour par l'Acheteur n'a pas été causée par des lacunes dans les instructions d'installation fournies ; ou (b.) le Vendeur a expressément informé l'Acheteur avant la conclusion du contrat que de telles mises à jour, y compris des mises à jour de sécurité, ne seraient pas livrées et l'Acheteur a expressément et spécifiquement accepté cette situation au moment de la conclusion du contrat.

7.8 L'Acheteur a le droit d'introduire une réclamation auprès du Vendeur en remplissant le formulaire de réclamation et en le transmettant (a.) par voie électronique, en livrant les marchandises réclamées au Vendeur par l'une des méthodes énumérées ci-dessous, ou (b.) sur papier, en livrant le formulaire de réclamation avec les marchandises réclamées au Vendeur par l'une des méthodes énumérées ci-dessous, à savoir :

1. en remettant le formulaire de réclamation et les marchandises réclamées au Centre des réclamations, à l'adresse suivante Muziker reklamačné stredisko, P3 2, 1102 Lozorno, 900 55 Lozorno, Slovaquie (ci-après dénommé le « Centre des plaintes ») ; ou
2. en délivrant le formulaire de réclamation et en remettant les biens réclamés dans l'un des showrooms du Vendeur, où l'acceptation de ces biens est possible au regard des biens vendus ou des services fournis, ou auprès d'une personne désignée.

7.9 L'Acheteur peut demander au Vendeur d'organiser le transport des marchandises réclamées vers le centre des réclamations au moyen du formulaire de réclamation. Le Vendeur organise le transport des marchandises réclamées pour le compte de l'Acheteur par un transporteur. Si des coûts déraisonnables ou des difficultés excessives sont susceptibles d'être encourus par le Vendeur dans le cadre de l'organisation du transport, celui-ci est en droit de refuser d'organiser le transport, sauf accord contraire entre le Vendeur et l'Acheteur. Le Vendeur supporte les frais de transport, qui sont des frais raisonnables. Les marchandises faisant l'objet d'une réclamation sont réputées avoir été livrées au Vendeur à la date de leur réception par le Vendeur au centre de réclamation. Le transporteur est un tiers agissant pour son propre compte et, par conséquent, l'acceptation des marchandises réclamées pour le transport par le transporteur n'affecte pas le lancement de la procédure de réclamation.

7.10 L'Acheteur est tenu d'emballer correctement les marchandises réclamées, en tenant compte de leur nature et de la nature du défaut. Le Vendeur n'est responsable de la détérioration des marchandises réclamées qu'à partir du moment de leur réception.

7.11 Si l'Acheteur a l'intention de livrer les marchandises réclamées à l'un des showrooms du Vendeur, le Vendeur recommande à l'Acheteur de vérifier à l'avance la possibilité de recevoir les marchandises à cet endroit.

7.12 La date de début de la procédure de réclamation est réputée être la date à laquelle l'Acheteur remet au Vendeur :

1. Formulaire de plainte
2. les biens revendiqués, y compris les accessoires et
3. les mots de passe ou codes d'accès, s'ils s'appliquent aux biens revendiqués.

7.13 Le formulaire de réclamation constitue l'annexe 1 des présentes CGV et l'Acheteur peut également le remplir et le transmettre au Vendeur par voie électronique à l'adresse suivante : https://www.muziker.fr/reclamations.

7.14 Le Vendeur ou une personne désignée par celui-ci envoie à l'Acheteur une confirmation de la réclamation sous une forme appropriée (y compris par courrier électronique) immédiatement après que la réclamation a été faite par l'Acheteur, dans laquelle le Vendeur indique un délai raisonnable dans lequel le défaut doit être corrigé (ci-après dénommée la « confirmation de la réclamation »). Par délai raisonnable, on entend le délai le plus court dont le Vendeur a besoin pour évaluer le défaut et pour réparer ou remplacer le bien, compte tenu de la nature du bien et de la nature et de la gravité du défaut, qui ne peut être supérieur à 30 jours à compter de la date du défaut, à moins qu'un délai plus long ne soit justifié par une raison objective indépendante de la volonté du Vendeur (notamment si une évaluation technique complexe de l'état du bien est nécessaire).

7.15 Si le Vendeur rejette la réclamation, les motifs du rejet sont communiqués à l'Acheteur sous une forme appropriée (y compris par courrier électronique). Si l'Acheteur prouve la responsabilité du Vendeur pour le défaut par une expertise ou un avis d'expert émis par une personne accréditée, autorisée ou notifiée (ci-après dénommée « expertise »), l'Acheteur peut revendiquer le défaut de manière répétitive et le Vendeur ne peut pas refuser sa responsabilité pour le défaut dans ce cas ; dans ce cas, l'Acheteur a le droit de rembourser au Vendeur les frais raisonnablement encourus dans le cadre de l'expertise.

7.16 Le Vendeur est tenu de traiter la plainte et de mettre fin à la procédure de plainte de l'une des manières suivantes :

1. par la livraison des biens réparés ou par une invitation (y compris par courrier électronique) à prendre livraison des biens réparés,
2. par la livraison des biens de remplacement ou par une invitation (y compris par courrier électronique) à prendre livraison des biens de remplacement,
3. en remboursant le prix d'achat,
4. en payant une remise appropriée sur le prix d'achat,
5. en vendant les marchandises,
6. en vendant les marchandises et en versant en même temps une partie du produit de la vente à l'acheteur si celui-ci a droit au produit de la vente,
7. la destruction des biens, ou
8. rejet motivé de la demande.

7.17 L'Acheteur a le droit de choisir d'éliminer le défaut de la marchandise en la réparant ou en la remplaçant. L'Acheteur ne peut pas choisir un mode de réparation du défaut qui n'est pas possible ou qui entraînerait pour le Vendeur des coûts disproportionnés par rapport à l'autre mode de réparation du défaut, en tenant compte de toutes les circonstances, notamment de la valeur qu'aurait le bien sans le défaut, de la gravité du défaut et de la question de savoir si l'autre mode de réparation du défaut entraînerait des difficultés importantes pour l'Acheteur (ci-après dénommées « les circonstances »). Le Vendeur peut refuser de remédier au défaut si la réparation ou le remplacement ne sont pas possibles ou s'ils entraînent des coûts disproportionnés, notamment au vu des circonstances. Le Vendeur réparera ou remplacera gratuitement les marchandises réclamées dans le délai indiqué dans la confirmation de la réclamation, à ses propres frais et sans causer de graves inconvénients à l'Acheteur, en tenant compte de la nature des marchandises et de l'usage pour lequel l'Acheteur a demandé les marchandises. Aux fins de réparation ou de remplacement, l'Acheteur doit remettre ou mettre à la disposition du Vendeur ou d'une personne désignée par le Vendeur les marchandises faisant l'objet de la réclamation. Les frais raisonnablement encourus pour la remise ou la mise à disposition sont à la charge du Vendeur. Si la réparation ou le remplacement nécessite l'enlèvement des marchandises réclamées, le Vendeur veillera à l'enlèvement du défaut et à l'installation des marchandises réparées ou de remplacement lorsque le défaut aura été enlevé. Le Vendeur est responsable des défauts des marchandises de remplacement conformément à la clause 7.2. CGV. Il en va de même en cas de remplacement d'une partie du bien (composant) couvert par la garantie. Le temps écoulé entre le dépôt d'une demande d'indemnisation et le règlement de la demande conformément à la clause 7.16. Les CGV ne sont pas prises en compte dans la période de garantie.

7.18 Le Vendeur livre à l'Acheteur, à ses frais, les marchandises réparées ou de remplacement de la même manière ou d'une manière similaire que l'Acheteur a livré les marchandises réclamées au Vendeur, sauf si les parties en conviennent autrement. Si l'Acheteur ne prend pas possession du bien dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle il aurait dû en prendre possession, le Vendeur peut vendre le bien. Si les marchandises sont d'une valeur supérieure, le Vendeur informe préalablement l'Acheteur de la vente envisagée et lui accorde un délai supplémentaire raisonnable pour lui permettre de prendre possession des marchandises ou d'exercer son droit à une part du produit de la vente. Si l'Acheteur a exercé en temps utile le droit prévu à la phrase précédente, le Vendeur lui verse immédiatement après la vente le produit de la vente des marchandises, déduction faite des frais qu'il a raisonnablement encourus pour leur stockage et leur vente (en particulier les frais de stockage). Le Vendeur peut détruire les marchandises à ses frais s'il n'a pas réussi à les vendre ou si le produit escompté de la vente ne suffit pas à couvrir les frais que le Vendeur a raisonnablement engagés pour les conserver et les frais qu'il devrait nécessairement engager pour les vendre.

7.19 Si l'Acheteur tarde à prendre livraison des marchandises, il doit payer au Vendeur des frais de stockage du montant prévu dans la présente clause (ci-après dénommés « frais de stockage ») pour chaque jour, même s'il est entamé, suivant le jour où les marchandises auraient dû être prises en charge jusqu'à ce que les marchandises aient été prises en charge ou vendues. Le montant des frais de stockage est déterminé par le poids et la somme des arêtes des marchandises, calculée en additionnant la longueur de ses arêtes (somme des arêtes = hauteur + largeur + profondeur), à savoir

1. 1€ (en toutes lettres : un euro) pour l'entreposage de marchandises dont le poids ne dépasse pas 10kg et dont la somme des arêtes ne dépasse pas 120cm ;
2. 2€ (en toutes lettres : deux euros) pour l'entreposage de marchandises qui dépassent au moins une valeur selon la lettre précédente et dont le poids ne dépasse pas 40kg et, en même temps, la somme des bords ne dépasse pas 300cm ;
3. 4€ (en toutes lettres : quatre euros) pour le stockage d'autres biens.

7.20 L'Acheteur a droit à une remise raisonnable sur le prix d'achat ou peut résilier le contrat de vente si (a.) le Vendeur a refusé de remédier au défaut par réparation ou remplacement ou n'a pas réparé ou remplacé les marchandises réclamées conformément aux clauses 7.17. et 7.18. CGV, ou (b) les marchandises présentent le même défaut malgré une réparation ou un remplacement, ou (c) le défaut est d'une gravité telle qu'il justifie une réduction immédiate du prix d'achat ou la résiliation du contrat de vente, ou (d) le Vendeur a déclaré ou il ressort des circonstances qu'il ne remédiera pas au défaut dans un délai raisonnable ou sans causer de graves inconvénients à l'Acheteur. L'Acheteur ne peut pas résilier le contrat d'achat s'il a participé au défaut ou si le défaut est négligeable. La charge de la preuve que l'Acheteur a contribué au défaut ou que le défaut est négligeable incombe au Vendeur. Si le contrat porte sur l'achat de plusieurs biens, l'Acheteur ne peut résilier le contrat que pour les biens faisant l'objet de la réclamation. En ce qui concerne les autres biens, il ne peut résilier le contrat que si l'on ne peut raisonnablement s'attendre à ce qu'il souhaite conserver les autres biens sans les biens faisant l'objet de la plainte. L'Acheteur doit retourner au Vendeur les marchandises réclamées ou toutes les marchandises après avoir résilié tout ou partie du contrat. Le Vendeur prend en charge les frais raisonnablement encourus pour le retour. Le Vendeur doit veiller à l'enlèvement des marchandises réclamées qui ont été installées conformément à leur nature et à leur destination avant que le défaut ne devienne apparent. Si le Vendeur n'enlève pas les marchandises réclamées dans un délai raisonnable, l'Acheteur peut faire enlever et livrer les marchandises réclamées au Vendeur, aux frais et aux risques de ce dernier. En cas de résiliation du contrat, le Vendeur rembourse, à ses frais, le prix d'achat à l'Acheteur ou lui accorde une remise appropriée sur le prix d'achat dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des marchandises réclamées ou de toutes les marchandises ou sur preuve que l'Acheteur les a envoyées au Vendeur, selon le mode de paiement utilisé par l'Acheteur pour régler le prix d'achat, à moins que l'Acheteur ne convienne expressément d'un autre mode de paiement.

7.21 Le Vendeur informe l'Acheteur de la manière dont la réclamation a été traitée et de la fin de la procédure de réclamation sous une forme appropriée choisie par le Vendeur (y compris par courrier électronique) conformément à l'article 7.16. CGV.

7.22 Le traitement de la réclamation ne s'applique qu'aux défauts signalés par l'Acheteur lors de l'introduction de la réclamation.

7.23 Si le Vendeur met fin à la procédure de réclamation par un rejet motivé des marchandises, il peut proposer à l'Acheteur de remédier aux défauts aux frais de ce dernier. L'Acheteur n'est pas obligé d'accepter une telle proposition.

7.24 Si le Vendeur met fin à la procédure de réclamation par un rejet motivé de la réclamation et que l'Acheteur n'est pas d'accord avec ce traitement de la réclamation, celui-ci peut demander la protection de ses droits devant les tribunaux.

7.25. Les biens d'occasion sont des biens qui ont été utilisés, qui ne contiennent pas toutes les pièces ou qui sont endommagés sur le plan esthétique ou fonctionnel (ci-après dénommés « biens d'occasion »). Les biens exposés sont des biens d'occasion qui ont été utilisés par le Vendeur dans son showroom, qui ont été déballés et qui peuvent être utilisés dans la mesure nécessaire pour montrer leurs caractéristiques à d'autres personnes (ci-après dénommés « biens exposés »). Les biens non fonctionnels sont des biens d'occasion présentant des défauts qui les rendent inutilisables et qui ne peuvent donc pas être utilisés pour leur usage normal (ci-après dénommés « biens non fonctionnels »).

7.26 Si des biens d'occasion sont vendus à un prix inférieur à celui des biens neufs, le Vendeur n'est pas responsable du défaut pour lequel le prix inférieur a été convenu. Les biens non fonctionnels peuvent être irréparables et sont généralement vendus pour des pièces détachées ou à des fins de collection. Une description supplémentaire des défauts qui rendent les biens non fonctionnels, et donc des défauts pour lesquels le Vendeur n'est pas responsable, peut être incluse dans la description des biens dans la boutique en ligne. Les biens qui ne fonctionnent pas peuvent être dangereux s'ils ne sont pas préalablement réparés ou modifiés. La responsabilité du Vendeur pour les défauts ne s'applique pas à la fonctionnalité des biens non fonctionnels.

8. DONNÉES PERSONNELLES ET LEUR PROTECTION

8.1. Le Vendeur a pris les mesures appropriées pour traiter les données personnelles conformément à la loi n° 18/2018 Coll. sur la protection des données personnelles et sur les modifications et ajouts à certaines lois et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données) (GDPR). L'Acheteur confirme qu'il a été informé du traitement de ses données personnelles conformément aux règles disponibles sur le lien suivant : https://www.osobnyudaj.sk/informovanie/35840773/sk/zakladne-informacieKompletné.

9. DROIT DE RÉTRACTATION

9.1 Le Vendeur a le droit de résilier le contrat en raison de la vente du stock, de l'indisponibilité des marchandises, ou si le fabricant, l'importateur ou le fournisseur des marchandises convenues dans le contrat a cessé la production ou a apporté des changements importants qui ont rendu impossible l'exécution des obligations du Vendeur en vertu du contrat ou pour des raisons de force majeure, ou si, même après avoir fait tous les efforts qui peuvent être équitablement exigés de lui, il n'est pas en mesure de livrer les marchandises à l'Acheteur dans le délai ou au lieu spécifié dans les présentes CGV ou pour le prix d'achat convenu. Le Vendeur est tenu d'en informer l'Acheteur sans délai et de lui restituer tous les paiements selon les modalités prévues dans les présentes CGV. Cette disposition ne porte pas atteinte au droit des parties de convenir d'une prestation de remplacement ou d'une modification du prix d'achat.

9.2 Le Vendeur a le droit de résilier le contrat même en cas d'erreur manifeste dans le montant du prix d'achat indiqué pour les marchandises (en particulier, un point décimal mal placé, un chiffre manquant, un prix d'achat qui ne correspond manifestement pas au prix normal du marché).

9.3 L'Acheteur a le droit de résilier le contrat sous réserve de la livraison des marchandises dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des marchandises par l'Acheteur, conformément à la clause 5.6. CGV, à l'exception des dispositions de la clause 9.20. CGV.

9.4 L'Acheteur a le droit de résilier un contrat dont l'objet est la fourniture d'un service, y compris un service numérique, ou un contrat dont l'objet est la livraison d'un contenu numérique que le Vendeur livre autrement que sur un support matériel dans un délai de 14 jours à compter de la date de conclusion du présent contrat, sauf dans les cas visés à la clause 9.20. CGV. Les droits et obligations des parties après la résiliation d'un contrat dont l'objet est un contenu numérique ou un service numérique sont régis par les articles 9.21, 9.22 et 9.23. CGV.

9.5 L'Acheteur a également le droit de résilier partiellement le contrat, sous réserve de la clause 9.6. CGV.

9.6 L'Acheteur a le droit de résilier un contrat dont l'objet est la livraison d'un ensemble d'au moins deux biens liés entre eux, que le Vendeur a assemblés et désignés pour une vente conjointe (ci-après dénommé « l'ensemble »). L'ensemble est considéré comme un seul bien en ce qui concerne le droit de rétractation. Cela signifie que si l'Acheteur se retire du contrat dont l'objet est la livraison de l'ensemble, il est tenu de restituer au Vendeur l'ensemble, c'est-à-dire tous les biens qui composent l'ensemble. Le Vendeur remboursera alors à l'Acheteur le paiement de l'ensemble du lot dans les conditions prévues par les présentes CGV. Il n'est pas possible de résilier le contrat partiellement, c'est-à-dire de restituer au Vendeur moins que la totalité des biens composant l'ensemble et de demander un remboursement pour les biens individuels. Cette disposition est sans préjudice du droit de l'Acheteur de retourner une seule des plusieurs marchandises livrées dans le cadre d'une commande, conformément à la clause 9.5. CGV, sauf si les biens font partie d'un ensemble.

9.7 L'Acheteur peut résilier le contrat dont l'objet est la livraison des biens, même avant que le délai de résiliation n'ait commencé à courir. Le délai de résiliation est respecté si la notification de résiliation est envoyée au Vendeur au plus tard le dernier jour du délai de résiliation. Il incombe à l'Acheteur de prouver que le droit de résiliation a été exercé.

9.8 L'Acheteur peut exercer son droit de résiliation sur papier ou sous la forme d'une mention sur un autre support durable ou en remplissant le formulaire de résiliation et en le remettant à l'adresse suivante : Muziker (Return), P3 2, 1102 Lozorno, 900 55 Lozorno, Slovaquie.

9.9 Le formulaire de résiliation figure à l'annexe 2 des présentes CGV et l'Acheteur peut le remplir et le remettre au Vendeur par voie électronique à l'adresse suivante : https://www.muziker.fr/droit-de-retractation.

9.10 Dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la notification de résiliation du contrat, le Vendeur rembourse à l'Acheteur tous les paiements reçus de l'Acheteur en vertu du contrat ou en rapport avec celui-ci, y compris les frais de transport, de livraison, d'affranchissement et autres coûts et frais dans la mesure correspondant à la résiliation ; le droit du Vendeur en vertu de l'article 9.13. La CGV n'est pas concernée. Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser à l'Acheteur les frais supplémentaires si l'Acheteur a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison normal le moins cher proposé par le Vendeur. On entend par frais supplémentaires la différence entre le coût de la livraison choisie par l'Acheteur et le coût du mode de livraison normal le moins cher proposé par le Vendeur.

9.11 Si l'Acheteur a payé le prix d'achat en contre-remboursement, c'est-à-dire en payant le transporteur à la réception des marchandises, le Vendeur ne remboursera pas à l'Acheteur les frais payés par ce dernier pour l'utilisation de ce mode de paiement. Le contre-remboursement est un service entièrement fourni par le vendeur qui demande au transporteur de livrer les marchandises à l'Acheteur et d'encaisser le contre-remboursement.

9.12 Le Vendeur rembourse tous les paiements à l'Acheteur de la même manière que celle utilisée par l'Acheteur pour son paiement, sauf accord contraire des parties (par virement bancaire standard sur le compte bancaire désigné par l'Acheteur), et à condition qu'aucun frais supplémentaire ne soit facturé à l'Acheteur à cet égard. Si l'Acheteur a payé le Prix d'achat ou une partie de celui-ci en échangeant une Carte-cadeau Muziker (ci-après dénommée « Carte-cadeau »), le Vendeur fournira à l'Acheteur une nouvelle Carte-cadeau d'un montant égal à celui de la Carte-cadeau échangée. L'Acheteur peut appliquer ce crédit à un achat ultérieur auprès du Vendeur. Si l'Acheteur a choisi un autre mode de paiement pour régler une partie de la commande, le Vendeur remboursera cette partie du paiement conformément aux présentes CGV.

9.13 En cas de résiliation du contrat, le Vendeur n'est pas tenu de rembourser le paiement effectué par l'Acheteur avant que les marchandises ne lui soient livrées ou jusqu'à ce que l'Acheteur prouve que les marchandises ont été renvoyées au Vendeur, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer les marchandises en personne ou par l'intermédiaire d'une personne désignée par lui.

9.14 Si l'Acheteur résilie le contrat et livre au Vendeur des biens usagés ou endommagés, ou dont la valeur est réduite à la suite d'un traitement allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir les caractéristiques et la fonctionnalité des biens, le Vendeur a droit à une compensation contre l'Acheteur à hauteur de la valeur de la réparation des biens et de la restauration des biens dans leur état d'origine.

9.15 Si l'Acheteur se rétracte d'un contrat dont l'objet est la fourniture d'un service, y compris un service numérique, et que l'Acheteur a donné son consentement exprès au commencement de la fourniture du service avant l'expiration du délai de résiliation, l'Acheteur est tenu de payer au Vendeur le prix de la prestation effectivement fournie à la date de remise de la notification de résiliation du contrat. Le prix de la prestation effective est calculé au prorata du prix d'achat total convenu dans le contrat. Le prix de la prestation effectivement fournie est calculé sur la base du prix du marché de la prestation fournie, si le prix total convenu dans le contrat est surestimé.

9.16 Si l'Acheteur n'a pas renvoyé les biens au Vendeur en même temps que la résiliation du contrat, et si les parties ne conviennent pas d'un autre mode de renvoi des biens, l'Acheteur est tenu d'envoyer les biens et leurs accessoires, y compris la documentation, au vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la date de résiliation du contrat, à l'adresse suivante : Muziker (Return), P3 2, 1102 Lozorno, 900 55 Lozorno, Slovaquie.

9.17 Si l'Acheteur a reçu un cadeau du Vendeur avec la commande, l'Acheteur est tenu de renvoyer ce cadeau également. Si l'Acheteur ne remplit pas cette obligation, le Vendeur est en droit d'exiger de l'Acheteur le prix du cadeau affiché sur la page de la boutique en ligne au moment de la conclusion du contrat et, en l'absence d'un tel prix, le prix habituel.

9.18 Les frais de renvoi des marchandises au Vendeur ou à la personne désignée par le Vendeur pour recevoir les marchandises sont à votre charge. Les frais de renvoi de la marchandise dépendent généralement du pays, des caractéristiques de la marchandise (type, dimensions, poids), de la distance et du mode de transport choisi et correspondent aux frais indiqués dans la section Expédition de notre boutique en ligne, c'est-à-dire aux frais normalement encourus pour la livraison de la marchandise. Toutefois, les frais de renvoi des marchandises peuvent être sensiblement plus élevés que les frais estimés. Nous vous recommandons donc de toujours vérifier les frais réels de renvoi des marchandises auprès du transporteur de votre choix.

9.19 Vous pouvez utiliser le formulaire de résiliation pour demander au Vendeur de récupérer les marchandises par transporteur. Dans ce cas, vous ne supporterez les frais de retour que dans la limite d'un montant approximativement équivalent au prix du transport intérieur dans le pays où les biens sont collectés, en tenant compte des caractéristiques des biens pour déterminer le montant des frais. Ce montant est indiqué sur le formulaire de retrait et vous acceptez le montant des frais en demandant un prélèvement. Le Vendeur est en droit de refuser l'enlèvement des marchandises dans un pays autre que celui où les marchandises ont été livrées. Les autres dispositions du présent article ne sont pas affectées.

9.20 L'Acheteur ne peut pas résilier le contrat dont l'objet est :

1. la fourniture d'un service, y compris un service numérique, lorsque le service a été entièrement fourni et que la fourniture du service a commencé avant l'expiration du délai de résiliation avec le consentement exprès de l'Acheteur et que l'Acheteur a déclaré avoir été dûment informé qu'en donnant son consentement, il perd le droit de se résilier du contrat une fois que le service a été entièrement fourni, à condition que l'Acheteur soit obligé de payer le prix prévu par le contrat,
2. la fourniture d'un bien, d'un contenu numérique ou d'un service dont le prix dépend de l'évolution des prix sur le marché financier, indépendante de la volonté du Vendeur et susceptible de se produire pendant le délai de résiliation,
3. la livraison de marchandises fabriquées selon les spécifications de l'Acheteur ou sur mesure (notamment les câbles et chaînes vendus au mètre, les casques avec communicateur installé à la demande de l'Acheteur),
4. la livraison de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou d'être périssables,
5. la livraison de biens enfermés dans un emballage de protection qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d'hygiène si l'emballage de protection a été endommagé après la livraison (en particulier les écouteurs intra-auriculaires, les sous-vêtements, les protège-dents),
6. la fourniture de biens qui, en raison de leur nature, peuvent être inextricablement mélangés à d'autres biens après la livraison,
7. la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, dont la livraison peut avoir lieu au plus tôt après 30 jours et dont le prix dépend des mouvements de prix sur le marché qui échappent au contrôle du Vendeur,
8. l'exécution de réparations ou d'entretiens urgents expressément demandés par l'Acheteur au Vendeur ; ceci ne s'applique pas à un contrat dont l'objet est la prestation d'un service autre que la réparation ou l'entretien et à un contrat dont l'objet est la fourniture de biens autres que des pièces détachées nécessaires à l'exécution de la réparation ou de l'entretien, si ces contrats ont été conclus lors de la visite du Vendeur à l'Acheteur et si l'Acheteur n'a pas commandé ces biens ou ces services à l'avance,
9. la livraison d'enregistrements sonores, d'enregistrements vidéo, d'enregistrements audiovisuels ou de logiciels dans un emballage de protection qui a été endommagé après la livraison (en particulier les CD, les cassettes, les disques),
10. la fourniture de périodiques, à l'exception de ceux fournis dans le cadre d'un contrat d'abonnement (notamment les livres, les partitions, les tablatures),
11. les biens achetés lors d'une vente aux enchères publique,
12. la fourniture de services d'hébergement à des fins autres que le logement, le transport de marchandises, la location de voitures, la fourniture de services de restauration ou la fourniture de services liés aux activités de loisirs, si le contrat exige que le V fournisse ces services à un moment ou dans un délai convenus avec précision,
13. la fourniture d'un contenu numérique que le Vendeur fournit autrement que sur un support matériel, si la fourniture du contenu numérique a commencé et que l'Acheteur a expressément consenti au commencement de la fourniture du contenu numérique avant l'expiration du délai de résiliation et a également déclaré qu'il en a été dûment informé, que l'expression du consentement entraîne la perte du droit de résilier le contrat au début de la livraison du contenu numérique, et que le Vendeur a fourni à l'Acheteur la confirmation de la déclaration de l'Acheteur et la confirmation du consentement exprès de l'Acheteur si celui-ci est contractuellement tenu de payer le prix (en particulier la licence numérique/électronique du logiciel).

9.21 En cas de résiliation d'un contrat portant sur une prestation numérique, dont l'objet est la fourniture d'une prestation numérique (fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique), l'Acheteur est tenu de s'abstenir d'utiliser la prestation numérique et de la fournir à des tiers.

9.22 En cas de résiliation du contrat relatif à la prestation numérique, le Vendeur s'abstient d'utiliser le contenu fourni ou créé par l'Acheteur lors de l'utilisation de la prestation numérique. Cette disposition ne s'applique pas si le contenu (a.) ne peut être utilisé autrement qu'en relation avec la performance numérique du Vendeur, (b.) se rapporte uniquement aux activités de l'Acheteur dans le cadre de l'utilisation de la performance numérique du Vendeur, (c.) a été fusionné par le Vendeur avec d'autres contenus dont il ne peut être séparé du tout ou sans effort déraisonnable, (d.) a été créé par l'Acheteur avec d'autres personnes qui ont le droit d'utiliser le contenu par la suite. Le Vendeur met à la disposition de l'Acheteur, sur demande, tout le contenu fourni ou créé par l'Acheteur dans le cadre de l'utilisation de la performance numérique, à l'exception du contenu visé aux points (a.), (b.) et (c.) de la phrase précédente. Le Vendeur met le contenu à la disposition de l'Acheteur dans un délai raisonnable, gratuitement, dans un format couramment utilisé et lisible par machine et sans inconvénient majeur pour l'Acheteur. Ce point ne s'applique pas aux données personnelles fournies ou créées par l'Acheteur.

9.23 En cas de résiliation du contrat relatif à la prestation numérique, le Vendeur peut empêcher l'Acheteur de continuer à utiliser la prestation numérique, notamment en l'empêchant d'accéder à la prestation numérique ou en résiliant le compte d'utilisateur de l'Acheteur. L'obligation du Vendeur en vertu de la clause 9.22. La CGV n'est pas concernée.

9.24 Le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande ou une partie de celle-ci si, pour des raisons techniques, il n'est pas possible de livrer les marchandises dans les délais ou au prix requis. Dans ce cas, elle restituera à l'Acheteur le paiement effectué dans un délai de 14 jours ouvrables, s'il a déjà été effectué. Cette disposition ne porte pas atteinte au droit des parties de convenir d'une prestation de remplacement ou d'un autre prix.

10. RÈGLEMENT ALTERNATIF DES LITIGES

10.1. L'Acheteur - consommateur a le droit d'utiliser une méthode alternative de résolution des litiges en contactant le Vendeur pour lui demander réparation s'il n'est pas satisfait de la manière dont le Vendeur a traité sa plainte ou s'il estime que le Vendeur a violé ses droits. Si le Vendeur répond négativement à une telle demande ou ne répond pas dans un délai de 30 jours à compter de la date d'envoi, l'Acheteur-consommateur a le droit de soumettre une proposition de règlement alternatif des litiges à une entité de règlement alternatif des litiges. Les sujets du règlement extrajudiciaire des litiges sont les autorités et les personnes morales autorisées au sens de l'article 3 de la loi n° 391/2015 Coll. sur le règlement extrajudiciaire des litiges et sur les modifications et compléments apportés à certaines lois, telle que modifiée (ci-après dénommée « loi sur le règlement extrajudiciaire des litiges »), à savoir l'Autorité slovaque d'inspection du commerce, dont le siège web se trouve à l'adresse suivante . www.soi.sk ou une autre entité juridique compétente et autorisée, inscrite sur la liste des entités de résolution alternative des litiges tenue par le ministère de l'économie de la République slovaque (la liste est disponible à l'adresse www.mhsr.sk), tandis que l'Acheteur - consommateur a le droit de choisir l'entité de résolution alternative des litiges à laquelle il/elle s'adresse. L'Acheteur-consommateur doit procéder conformément à l'article 12 de la loi sur l'ADR lorsqu'il dépose une requête. La proposition doit inclure l'adresse électronique du Vendeur : [email protected]. Le règlement extrajudiciaire des litiges peut être utilisé pour régler un litige entre un acheteur consommateur et un Vendeur dans le cadre d'un contrat de consommation.

10.2. Les acheteurs - consommateurs ont le droit d'utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne pour résoudre leurs litiges dans la langue de leur choix. L'Acheteur-consommateur peut utiliser la plateforme RSO, disponible sur le site web http://ec.europa.eu/consumers/odr/, pour un règlement alternatif des litiges.

10.3. La République tchèque est un exemple de règlement extrajudiciaire des litiges : Site web de l'autorité tchèque d'inspection du commerce www.coi.czen Allemagne : Außergerichtliche Streitbeilegungsstelle für Verbraucher und Unternehmer e. V. avec siège en toile https://www.streitbeilegungsstelle.orgen France : Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C), avec un site web https://www.cm2c.neten Hongrie : Budapesti Békéltető Testület avec un site web : http://www.bekeltet.hu/ ainsi que d'autres, qui sont disponibles, entre autres, sur le site web de la https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.adr.show2.

11. DISPOSITIONS FINALES

11.1. Ces CGV ont été établies le 1er février 2022 et modifiées en dernier lieu le 15 juin 2024. Ces CGV entrent en vigueur le 1er juillet 2024 et s'appliquent aux contrats d'achat conclus après le 30 juin 2024. La formation de relations juridiques à partir de contrats de vente conclus avant le 1er juillet 2024 et les réclamations découlant de ces contrats sont évaluées conformément à la législation et aux conditions générales pour les acheteurs - consommateurs en vigueur jusqu'au 30 juin 2024. Le Vendeur est autorisé à modifier les présentes CGV. La relation juridique entre les parties contractantes est toujours régie par les CGV en vigueur au moment de l'envoi de la commande.

11.2. Le Vendeur affiche des avis sur des produits individuels et des avis sur l'impression générale des utilisateurs. Les examens peuvent également contenir une évaluation verbale. Le Vendeur garantit l'authenticité des évaluations par des moyens techniques en invitant uniquement les personnes qui ont réellement effectué l'achat à rédiger/soumettre une évaluation, y compris par l'intermédiaire d'un tiers (portail de comparaison ou d'évaluation). Il n'est pas techniquement possible de garantir qu'un commentaire organique (écrit par une personne sans invitation) ne sera pas affiché, mais le nombre de ces commentaires est négligeable. Sans compromettre l'authenticité des avis, le Vendeur se réserve le droit de ne pas afficher tous les avis, ou d'afficher en priorité les avis désignés par le Vendeur.

11.3. Ces CGV sont rédigées en langue slovaque. Si les présentes CGV sont également rédigées dans une langue autre que le slovaque, la version slovaque prévaut toujours sur la version dans l'autre langue.

11.4. Si le contrat est écrit, toute modification doit l'être également. Les parties conviennent que la communication entre elles s'effectuera principalement par le biais de messages électroniques et de lettres.

11.5. Les relations juridiques entre les parties sont régies par le contrat, les présentes CGV, les dispositions de la loi n° 40/1964 Coll. Code civil tel que modifié, loi n° 22/2004 Coll. sur le commerce électronique et sur la modification et le complément de la loi n° 128/2002 Coll. sur le contrôle par l'État du marché intérieur en matière de protection des consommateurs et sur la modification et le complément de certaines lois, telle que modifiée par la loi n° 284/2002 Coll. 108/2024 Coll. sur la protection des consommateurs et sur les modifications et ajouts à certaines lois, la loi n° 18/2018 Coll. sur la protection des données personnelles et sur les modifications et ajouts à certaines lois et d'autres réglementations légales généralement contraignantes de la République slovaque.

11.6. En cas de conflit entre les dispositions du contrat d'achat et les présentes CGV, les dispositions du contrat d'achat prévalent. En cas de doute sur le contenu du contrat auquel l'Acheteur - consommateur est partie ou des présentes CGV, y compris leurs annexes, c'est l'interprétation la plus favorable à l'Acheteur - consommateur qui s'applique.

11.7. Les parties s'efforcent de régler à l'amiable tout litige, toute controverse ou toute réclamation découlant des présentes CGV, du contrat d'achat ou du contrat d'achat ou s'y rapportant. Si les parties ne parviennent pas à résoudre à l'amiable tout litige découlant des présentes CGV ou du contrat, y compris un litige relatif à sa validité, son interprétation ou sa résiliation, les tribunaux slovaques seront compétents pour résoudre ce litige. La validité des dispositions des traités internationaux relatives à la compétence des autres juridictions n'est pas affectée.

12. LISTE DES ANNEXES

12.1. Les annexes suivantes font partie intégrante de la première partie des CGV :

1. Annexe 1 des CGV : Formulaire de plainte
2. Annexe 2 des CGV : Formulaire de résiliation du contrat
3. Annexe 3 des CGV : Services complémentaires
4. Annexe 4 des CGV : Conditions générales du programme de fidélité MUZIKER SMILE
5. Annexe n° 5 aux CG : Suppression des données personnelles d'un membre du programme de fidélité Muziker SMILE

II. Conditions générales applicables aux acheteurs - entités commerciales

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1. La deuxième partie des présentes CG (aux fins de la deuxième partie, ci-après dénommées "les présentes CG") régit les droits et obligations des parties au contrat d'achat conclu entre le vendeur, qui est MUZIKER, a.s., ayant son siège social à Drieňová 1H, 821 01 Bratislava, Slovaquie, numéro d'identification 35 840 773, inscrite au registre du commerce du tribunal municipal de Bratislava III, section : Sa, Insert no. 3337/B (ci-après dénommé "le vendeur"), et l'acheteur - entité commerciale, dont l'objet est l'achat et la vente de produits sur le site Web du vendeur (ci-après dénommé "l’e-shop") (ci-après dénommé “le contrat d'achat” ou “le contrat”).

Coordonnées et identification du vendeur :

1.2. Conformément à la deuxième partie des présentes CG, l'acheteur désigne (a) une personne inscrite au registre du commerce, (b) une personne qui exerce son activité sur la base d'une licence commerciale, (c) une personne qui exerce son activité sur la base d'une licence autre qu'une licence commerciale, (d) une personne physique qui exerce une production agricole et est enregistrée conformément à un règlement particulier. Si une personne physique saisit son numéro d'identification ou son numéro de TVA dans la commande, il est supposé qu'elle agit dans le cadre de ses activités commerciales et aux fins des présentes CG, elle est considérée comme une entité commerciale.

1.3. Les termes utilisés dans cette partie des CG ont la même signification que celle définie par la première partie des CG, sauf définition contraire dans cette partie.

2. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES CONTRACTANTES

2.1. En particulier, le vendeur est tenu de :

1. livrer les produits commandés à l'acheteur dans la quantité et la qualité convenues, et les emballer ou les préparer pour le transport de la manière nécessaire à leur conservation et à leur protection, et
2. remettre à l'acheteur tous les documents nécessaires à la prise en charge et à l'utilisation des produits ainsi que les autres documents requis par les dispositions légales en vigueur, sous forme écrite ou électronique, au plus tard avec les produits.

2.2. Le vendeur a droit au paiement intégral du prix d'achat par l'acheteur pour les produits livrés.

2.3. Le vendeur est en droit d'annuler la commande si, en raison d'une rupture de stock ou de l'indisponibilité des produits, il n'est pas en mesure de livrer les produits à l'acheteur dans le délai précisé dans les présentes CG ou pour le prix indiqué sur l’e-shop, sauf si le client consent à une prestation de remplacement. Le vendeur est en outre autorisé à refuser une commande pour des motifs non discriminatoires, notamment s'il a une dette impayée envers l'acheteur, si l'acheteur n'a pas pris livraison de la marchandise à plusieurs reprises dans le passé, alors qu'il y était obligé, ou si le vendeur craint que l'acheteur subisse un préjudice en acceptant la commande.

2.4. En particulier, l'acheteur est tenu de :

1. prendre possession du produit et
2. de payer correctement et à temps le prix d'achat convenu au vendeur.

2.5. L'acheteur a le droit de se faire livrer le produit dans la quantité, la qualité, le temps et le lieu convenus.

3. CONCLUSION DU CONTRAT D'ACHAT

3.1. Le contrat d'achat est conclu par l'acceptation ferme par le vendeur de la proposition de l'acheteur de conclure le contrat d'achat, qui est faite en remplissant le formulaire de commande par l'acheteur (le formulaire rempli et soumis par l'acheteur, ci-après dénommé "la commande").

3.2. L'acceptation contraignante de la proposition de conclusion du contrat est effectuée par le vendeur sans délai excessif, généralement dans les deux jours ouvrables suivant la commande, après vérification de la disponibilité des biens, des prix applicables et de la date de livraison des biens demandés par l'acheteur. L'envoi de la marchandise par le vendeur est considéré comme une acceptation contraignante. L'acceptation contraignante par courrier électronique (e-mail) n'est pas requise. En cas de prix plus élevé, le vendeur demande l'accord de l'acheteur pour modifier le prix avant d'expédier la commande. Le contrat d'achat n'est conclu que lorsque l'acheteur accepte la modification du prix et que le vendeur confirme la commande.

3.3. La confirmation automatique de l'acceptation de la commande par le vendeur, qui est envoyée à l'adresse électronique de l'acheteur immédiatement après l'envoi de sa commande, n'est qu'informative, est envoyée à l'acheteur dans le but de l'informer de l'enregistrement de la commande et n'est pas considérée comme une acceptation contraignante de la proposition de conclusion du contrat par le vendeur.

3.4. Le vendeur peut offrir gratuitement des biens supplémentaires à la commande (ci-après dénommé le "cadeau"). L'acheteur doit donner son consentement à cette prestation en choisissant le cadeau sélectionné avant de passer la commande. La commande d'un cadeau est facultative. Si l'acheteur ne souhaite pas de cadeau, il n'est pas tenu de présenter cette volonté.

3.5. La vente de boissons alcoolisées n'est possible qu'aux personnes de plus de 18 ans. En passant une commande de boissons alcoolisées, l'acheteur confirme avoir atteint l'âge de 18 ans au plus tard le jour de la passation de la commande. Le vendeur est en droit de vérifier ce fait en demandant une pièce d'identité valide et si l'acheteur ne satisfait pas à cette exigence ou ne peut pas le prouver, le vendeur n'est pas habilité à livrer les boissons alcoolisées. Ceci s'applique également à la personne désignée par l'acheteur pour retirer le produit.

4. DISPOSITIONS RELATIVES AU PRIX D'ACHAT

4.1. L'acheteur paie au vendeur le prix d'achat des marchandises convenu dans le contrat d'achat, y compris les frais de livraison des marchandises et les frais pour les services supplémentaires (ci-après dénommés le "prix d'achat").

4.2. Les informations détaillées et à jour sur les modes de paiement sont à retrouver dans la section Modalités de paiement de l’e-shop du vendeur. Certains modes de paiement peuvent ne pas être disponibles pour toutes les commandes, en raison par ex. de leur valeur ou la méthode d'expédition choisie. L'acheteur sera informé de toute limitation au cours de la passation de la commande.

4.3. Tous les frais d'expédition et d'emballage seront facturés avant la soumission de la commande. Tous les frais pour les services supplémentaires sont mis à jour dans la commande en fonction du choix de l'acheteur des services supplémentaires instantanément, jamais après la soumission de la commande. Dans le cas où les produits doivent être acheminés vers l'acheteur en dehors de l'Union européenne, une taxe douanière peut être contractée. L'acheteur est responsable du paiement de la taxe douanière et l'acheteur peut être obligé d'effectuer des paiements supplémentaires liés aux opérations douanières dans le montant et de la manière spécifiés par la législation généralement contraignante du pays dans lequel les produits sont livrés. Sauf stipulation ou accord contraire des parties, le vendeur n'est pas tenu d'assumer ces obligations au nom de l'acheteur.

4.4. Si l'acheteur paie le prix d'achat au vendeur par virement bancaire, le jour où la totalité du prix d'achat a été crédité sur le compte du vendeur est considéré comme le jour du paiement.

4.5. L'acheteur est tenu de payer au vendeur le prix d'achat à la date convenue dans le contrat d'achat.

5. LIVRAISON DES PRODUITS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1. Le vendeur livrera les produits à l'acheteur sans retard excessif, au plus tard 30 jours à compter de la date de conclusion du contrat, sauf si les parties en ont convenu autrement. Si le vendeur n'a pas rempli son obligation de livrer les produits dans le délai convenu, l'acheteur demandera la livraison des produits dans un délai raisonnable supplémentaire qui sera déterminé par l'acheteur dans le cadre de la demande. Si l'acheteur n'en fait pas la demande au vendeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle les produits devait être livrés, la remise est considérée comme ayant eu lieu, sauf preuve contraire. Si le vendeur ne livre pas les produits dans ce délai supplémentaire, l'acheteur est en droit de résilier le contrat.

5.2. Dans le cas où l'acheteur ne prend pas possession des produits sans résiliation écrite préalable du contrat, le vendeur a droit au remboursement des frais réels engagés pour tenter de livrer la commande

5.3. L'acheteur est tenu de prendre possession des produits en personne ou de s'assurer qu'un tiers en prenne possession en son nom. S'il est nécessaire de répéter la livraison pour des raisons imputables à l'acheteur (par ex. parce que l'acheteur ou un tiers désigné par lui n'est pas joignable au lieu convenu), tous les frais supplémentaires occasionnés de cette manière seront à la charge de l'acheteur, y compris tout entreposage.

5.4. L'acheteur est tenu d'inspecter l'envoi lors de sa livraison. En cas de dommage lié au transport constaté par l'acheteur, celui-ci est en droit de refuser de prendre possession des produits. Le transitaire est tenu d'établir un constat de dommage subi par les produits en présence et à la demande de l'acheteur. Sur la base d'un tel procès-verbal remis au vendeur, celui-ci pourra, après règlement du dommage auprès du service de livraison de colis, procéder à la réparation du produit défectueux, à une réduction du prix d'achat, ou livrer un nouveau bien au l'acheteur en cas de vices irréparables. Les réclamations ultérieures de ce type ne seront pas acceptées.

5.5. Les options d'expédition et les informations détaillées et mise à jour sur les conditions d'expédition sont répertoriées dans la section Frais d'expédition et délais de livraison de l'e-shop. Pour certaines commandes, certains modes de transport peuvent ne pas être disponibles. L'acheteur sera informé de toute limitation lors de la passation de la commande.

5.6. L'acheteur, en tant que destinataire des produits, accepte que la facture lui soit émise et délivrée sous format électronique. Une fois le contrat d'achat conclu, le vendeur n'est pas tenu de se conformer à la demande de l'acheteur de corriger ou de modifier les données de la facture, notamment de changer la personne de l'acheteur et de changer l'adresse de livraison pour un autre pays. En cas de modification du statut de redevable de la TVA de la part de l'Acheteur, ce dernier est tenu d'en informer immédiatement le Vendeur. Le Vendeur n'est pas responsable des informations erronées figurant sur la facture en raison d'un manquement à cette obligation de la part de l'Acheteur. 

5.7. Le contrat d'achat est conclu avec une condition de résiliation stipulant que si l'acheteur ne prend pas possession des produits dans les 5 jours suivant la demande supplémentaire du vendeur et ne convient pas avec le vendeur d'une autre date de prise de possession des produits, le contrat est résilié, les parties restituent ou remboursent tout ce qu'elles ont reçu, notamment le prix d'achat et les produits dont le vendeur acquiert le droit de disposer librement. Cela n'affecte pas le droit du vendeur à une indemnisation selon l'al. 5.2.

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

6.1. Les produits restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix d'achat par l'acheteur. La remise a lieu soit par l'acheteur récupérant les produits en personne, soit en utilisant des services de livraison de colis.

6.2. Le risque d'endommagement de la marchandise est transféré à l'acheteur au moment où il prend en charge la marchandise auprès du vendeur ou du transporteur, ou au moment où le vendeur lui permet de prendre en charge la marchandise et que l'acheteur ne la prend pas en charge.

7. POLITIQUE DE GARANTIE POUR LES ENTITÉS COMMERCIALES

7.1. Le vendeur est responsable des défauts du produit et l'acheteur est tenu d’ouvrir immédiatement une réclamation auprès du vendeur.

7.2. La présente politique de garantie pour les entités commerciales s'applique au traitement des réclamations (ci-après dénommée “la politique de garantie”).

7.3. Le droit à la garantie ne peut être exercé par l'acheteur que dans le cas de produits présentant des défauts, couvertes par la garantie et achetées sur l’e-shop du vendeur.

7.4. Pendant la période de garantie, l'acheteur a le droit de faire éliminer gratuitement le défaut par réparation après retour du produit, y compris tous les accessoires.

7.5. Les réclamations sont traitées par le vendeur par écrit sous forme papier ou électronique sans délai. Si le produit est défectueux, le client a le droit d’ouvrir une réclamation auprès du vendeur en remplissant le formulaire de réclamation et en le soumettant au vendeur par voie électronique, ainsi qu'en livrant le produit au vendeur de l'une des manières énumérées ci-dessous, ou via un formulaire papier livré avec le produit réclamé de l'une des manières énumérées ci-dessous. Modalités d’ouverture d’une réclamation :

1. Envoi du formulaire de réclamation avec les produits réclamés au centre de réclamations à l'adresse suivante (ci-après dénommé "le centre de réclamation") :
   Muziker Claims
   P3 2, 1102 Lozorno
   900 55 Lozorno
   Slovaquie
2. Joindre le formulaire de réclamation aux produits réclamés et le remettre à l'un des magasins physiques du vendeur, où la réception de ces produits est possible étant donné les produits vendus ou les services fournis, ou à une personne autorisée.

7.6. L'acheteur peut demander au vendeur via le formulaire de réclamation d'organiser le transport vers le centre de réclamations. Dans un tel cas, le vendeur organisera le transport des produits réclamés pour le compte de l'acheteur à ses propres frais en utilisant les services de livraison de colis. Les produits réclamées sont considérés comme ayant été livrés au vendeur le jour de leur réception par le vendeur au centre de réclamations. Le transitaire est un tiers agissant en son propre nom et, par conséquent, la collecte des produits réclamés pour le transport par le transitaire n'affecte pas le début de la procédure de règlement de la réclamation. L'acheteur est tenu d'emballer correctement les produits réclamés, en tenant compte de leur nature et de la nature du défaut réclamé. Le vendeur sera uniquement responsable de toute diminution de la valeur des produits après leur réception au centre de réclamation.

7.7. Dans le cas où l'acheteur a l'intention de livrer les produits réclamés dans l'un des magasins physiques du vendeur, le vendeur recommande de vérifier à l'avance la possibilité de recevoir les produits à cet endroit.

7.8. Lors de l’ouverture d'une réclamation, l'acheteur est tenu de prouver que les produits ont été achetés au vendeur et la durée de la période de garantie. En outre, l'acheteur est tenu d'indiquer précisément la nature et l'étendue des défauts des produits.

7.9. Le jour du début de la procédure de règlement de la réclamation correspond au jour où l'acheteur a livré :

1. le formulaire de réclamation,
2. les produits réclamés, y compris les accessoires ; et
3. l'accès aux mots de passe ou codes, s'ils se rapportent aux produits réclamés.

7.10. Le formulaire de réclamation est joint en annexe n°1 aux présentes CG et l'acheteur peut également le remplir et le soumettre par voie électronique via ce lien : https://www.muziker.fr/reclamations.

7.11. Le droit à une réparation gratuite sous garantie prend fin :

1. si l'acheteur ne prouve pas avoir acheté les produits au vendeur,
2. si l'acheteur ne fournit pas la carte d'enregistrement de garantie, les accessoires, la documentation des produits ou la preuve de paiement si elle sert de carte de garantie,
3. si l'acheteur omet de signaler les défauts apparents lors de la réception des produits,
4. à l'expiration de la période de garantie des produits,
5. en cas de dommages mécaniques sur les produits causés par l'acheteur,
6. en cas d'utilisation ou de stockage des produits dans des conditions qui ne correspondent pas à celles d'un environnement approprié en raison de la température, de l'humidité, d'influences chimiques ou mécaniques,
7. en cas de mauvaise utilisation ou de traitement négligent des produits,
8. dans le cas où les dommages sur les produits ont été causés par une utilisation excessive ou par une utilisation contraire aux conditions spécifiées dans la documentation, les principes généraux, les normes techniques ou les normes de sécurité,
9. en cas de remplacement des pièces d'origine du produit,
10. en cas d'utilisation d'une tension d'alimentation incorrecte ou d'un matériel ou logiciel incorrect, non autorisé ou illégal,
11. si les produits ont été endommagés par des circonstances inévitables et/ou imprévisibles,
12. en cas d'utilisation de consommables incorrects, incompatibles ou non originaux, si le défaut a été causé par l'utilisation d'un tel matériel,
13. les dommages causés aux biens par une détérioration accidentelle, une destruction ou une usure naturelle, y compris la fin de vie d'un composant (par exemple, la combustion d'une ampoule ou la réduction de la capacité d'une batterie).
14. dans le cas où le dommage sur les produits a été causé par un virus informatique,
15. en cas d'intervention inexperte, de dommages liés au transport, de dégâts des eaux, d'incendie, d'électricité ou de force majeure.
16. en cas d'altération des produits par une personne non autorisée ou d'utilisation d'outils ou de matériel inappropriés,

7.12. Le vendeur doit régler la réclamation de l'acheteur - entité commerciale dans les 60 jours.

7.13. Le vendeur est tenu de traiter la réclamation et de régler la demande de garantie de l'une des manières suivantes :

1. en remettant les produits réparés
2. en remplaçant les produits
3. en remboursant le prix d'achat
4. en offrant une réduction appropriée du prix d'achat
5. par une invitation écrite à prendre en charge le recours spécifié par le vendeur
6. par rejet motivé de la réclamation.

7.14. Le vendeur délivrera un document écrit à l'acheteur indiquant la méthode de règlement de la réclamation ainsi que la déclaration que la demande de garantie a été réglée au plus tard dans les 60 jours suivant la date de son commencement.

7.15. Le vendeur peut toujours échanger l'article défectueux contre un article sans défaut.

7.16. Après avoir réglé la demande de garantie d'une manière autre que le remboursement du prix d'achat, le vendeur doit retourner l'article réclamé ou livrer un article de remplacement à l'acheteur. A défaut de prise de possesion par l'acheteur de ce produit dans un délai raisonnable, le vendeur lui demandera de le faire dans un délai raisonnable supplémentaire fixé par le vendeur, généralement dans un délai d'un mois. Si l'acheteur ne prend pas possession du produit même dans ce délai raisonnable supplémentaire, il est tenu de payer au vendeur des frais de stockage de 5 € (en toutes lettres : cinq euros) par jour, qui sont facturés pour chaque jour commencé à compter de la date limite pour la prise de possession du produit jusqu’à sa remise.

7.17. La période de garantie pour les produits neufs est de 12 mois (ci-après dénommée "la période de garantie"), à condition qu'aucune autre période de garantie plus courte ne soit spécifiée pour des cas spécifiques. La période de garantie commence à la date de réception du produit par l'acheteur. Cette période de garantie expire indépendamment du fait qu'une période de garantie ou une durée de conservation plus longue soit indiquée sur l'emballage du produit. Si la période de garantie ou la durée de conservation indiquée sur l'emballage du produit est plus courte, cette période plus courte s'applique. Les défauts du produit et les droits qui en résultent doivent être exercés avant la fin de la période de garantie. À la fin de la période de garantie, le droit de réclamer la garantie expire.

7.18. Les produits d'occasion sont des produits qui ont été utilisés, qui ne contiennent pas toutes les pièces, qui présentent des défauts esthétiques ou dont la facilité d'utilisation est limitée (ci-après dénommés "les produits d'occasion"). Les produits exposés désignent les produits d'occasion qui ont été utilisés pour être exposés dans le magasin du vendeur, qui ont été déballés et qui pourraient être utilisés dans la mesure nécessaire pour démontrer leurs propriétés à d'autres personnes (ci-après dénommés "les produits exposés"). Les produits défectueux désignent les produits qui présentent des défauts les rendant inutilisables et donc impropres à un usage normal (ci-après dénommées "les produits inutilisables").

7.19. La période de garantie pour tous les biens d'occasion est de 12 mois, à moins qu'une période de garantie différente, voire plus courte, ne soit indiquée pour des biens spécifiques dans la boutique en ligne.

7.20. Si le prix d'achat de l'article d'occasion est inférieur au prix du produit neuf, le défaut à l'origine de la baisse de prix n'est pas couvert par la garantie. Les produits défectueux peuvent être irréparables et sont généralement vendus comme pièces de rechange ou à des fins de collection. Une description plus détaillée des défauts rendant le produit inutilisable, et donc des défauts non couverts par la garantie, peut être trouvée dans la description du produit sur l’e-shop. Les produits défectueux peuvent être dangereux sans réparation ou modification préalable. L'utilisation des produits défectueux n'est pas couverte par la garantie.

7.21. La période de garantie sera prolongée de la période pendant laquelle l'acheteur n'a pas pu utiliser l'article en raison de sa réparation.

7.22. En cas de remplacement de produits par de nouveaux articles, la période de garantie commence à compter de la remise des nouveaux articles. Il en va de même en cas de remplacement d'une partie du produit couverte par la garantie.

7.23. Si le défaut du produit est réparable, le vendeur fera procéder à sa réparation. Si la réparation n'est pas possible et que la nature du défaut n'empêche pas l'utilisation normale du produit, les parties peuvent convenir d'une réduction appropriée du prix du produit ; dans un tel cas, il n'est pas possible de réclamer à nouveau le défaut pour lequel la réduction appropriée a été convenue.

7.24. S'il est impossible de réparer le défaut et si le défaut empêche l'utilisation correcte de l'article, l'acheteur a le droit, sauf si les parties en conviennent autrement, d'échanger le produit défectueux contre un produit présentant des caractéristiques de performance identiques ou similaires, ou d'émettre une note de crédit du montant du prix d'achat que l'acheteur pourra appliquer lors de son prochain achat auprès du vendeur.

7.25. Dans le cas où la livraison de produits défectueux viole de manière significative le contrat, l'acheteur a le droit de :

1. exiger la suppression des défauts par la livraison de marchandises de remplacement pour les marchandises défectueuses, la livraison des marchandises manquantes et exiger la suppression des vices juridiques,
2. exiger l'élimination des défauts par la réparation du bien, si les défauts sont réparables,
3. demander une réduction appropriée du prix d'achat, ou
4. résilier le contrat.

7.26. Le choix du type de recours n'appartient à l'acheteur que s'il informe le vendeur de son choix dans le cadre de la notification des défauts présentée en temps utile ou sans retard excessif suite à cette notification. L'acheteur ne peut pas modifier le type de recours sélectionné sans le consentement du vendeur. Toutefois, si les défauts du produit s'avéraient irréparables ou si la réparation occasionnait des frais disproportionnés, l'acheteur pourra exiger la livraison d'un produit de remplacement, à condition que l'acheteur en fasse la demande sans retard excessif après que le vendeur l'en a informé. Si le vendeur ne parvient pas à éliminer le défaut en réparant les défauts du produit dans un délai supplémentaire raisonnable ou s'il annonce avant son expiration qu'il n'éliminera pas les défauts, l'acheteur peut résilier le contrat ou demander une réduction appropriée du prix d'achat.

7.27. Si l'acheteur n'informe pas le vendeur du type de recours dans le délai spécifié dans la présente politique de garantie, il a droit à des recours comme dans le cas d'une rupture de contrat mineure.

7.28. Si la livraison de produits défectueux viole le contrat de manière insignifiante, l'acheteur peut demander la livraison des produits manquants, la réparation des défauts des produits ou une réduction du prix d'achat.

7.29. Jusqu'à ce que l'acheteur réclame une réduction du prix d'achat ou jusqu'à ce qu'il résilie le contrat, le vendeur est tenu de livrer les produits manquants et de remédier aux défauts juridiques des produits. Il est tenu d'éliminer les autres défauts à sa discrétion soit en réparant les produits, soit en livrant des produits de remplacement.

7.30. Dans le cas où l'acheteur demande la réparation des défauts des produits, il ne peut exercer de réclamations pour des défauts sur les produits autres que la demande de dommages-intérêts avant l'expiration d'un délai raisonnable supplémentaire spécifié par l'acheteur ; ceci ne s'applique pas si le vendeur notifie à l'acheteur qu'il ne remplira pas ses obligations dans ce délai.

7.31. Si l'acheteur ne spécifie pas de délai supplémentaire ou ne réclame pas de réduction du prix d'achat, un délai supplémentaire pour l'élimination des défauts peut être spécifié par le vendeur. Si l'acheteur, sans retard excessif après que le vendeur l'a informé de la détermination du délai supplémentaire, ne notifie pas au vendeur son désaccord avec ce délai, cet avis sera considéré comme la détermination du délai conformément à la présente politique de garantie.

7.32. Si le vendeur ne supprime pas les défauts des produits dans le délai indiqué par la présente politique de garantie, l'acheteur est en droit de réclamer une réduction du prix d'achat ou de résilier le contrat à condition qu'il informe le vendeur de son intention de résilier le contrat au moment de déterminer le délai en vertu de la présente politique de garantie ou dans un délai raisonnable avant le retrait. L'acheteur ne peut pas modifier le remède déjà sélectionné sans le consentement du vendeur.

7.33. Aux fins des présentes CG, une rupture de contrat est considérée substantielle si la partie contrevenante savait au moment de la conclusion du contrat que l'autre partie contractante refuserait de remplir ses obligations en cas d'une telle rupture de contrat, ou si une telle conséquence était raisonnablement prévisible au moment de la conclusion du contrat, compte tenu de l'objet du contrat ou des circonstances dans lesquelles le contrat a été conclu. En cas de doute, il est présumé que la rupture de contrat n'est pas substantielle.

7.34. Le règlement de la réclamation ne s'applique qu'aux défauts spécifiés par l'acheteur lors de l’ouverture de la réclamation.

7.35. Le droit de l'acheteur de réclamer un défaut est épuisé après qu’il a exercé son droit et demandé au vendeur de supprimer le défaut du produit et quel que soit le résultat du règlement de la réclamation, il n'a plus le droit d’ouvrir une réclamation de récurrence pour le même défaut.

7.36. Si le vendeur règle la demande de garantie par un rejet motivé de la demande, il peut proposer à l'acheteur de faire réparer les défauts aux frais de l'acheteur. En cas de rejet motivé de la réclamation, le vendeur pourra également exiger le remboursement des frais occasionnés par le traitement de la réclamation, notamment les frais liés au diagnostic du défaut effectué par un tiers (prestataire agréé) et au transport du produit.

7.37. Si le vendeur règle la demande de garantie par un rejet motivé de la demande et que l'acheteur s'oppose à un tel règlement de la demande, il peut demander réparation devant un tribunal.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

8.1. Le vendeur a le droit de résilier le contrat pour les raisons spécifiées dans les présentes CG et les dispositions légales généralement contraignantes. En outre, le vendeur est en droit de résilier le contrat en raison d'une rupture de stock, d'une indisponibilité des produits ou si le fabricant, l'importateur ou le fournisseur des produits convenus dans le contrat a interrompu la production ou apporté des modifications importantes qui ont rendu impossible l’exécution des obligations contractuelles du vendeur ou pour des raisons de force majeure, ou si, malgré tous les efforts raisonnables, il n'est pas en mesure de livrer le produit au client dans le délai prévu par les présentes CG ou au prix convenu. Le vendeur est tenu d'informer l'acheteur de ce fait sans retard excessif et de restituer tous les paiements à l'acheteur conformément aux présentes CG. Cela n'affecte pas le droit des parties contractantes de convenir d'une prestation de remplacement ou d'un prix modifié.

8.2. Le vendeur a également le droit de résilier le contrat si le prix d'achat indiqué pour les produits au moment de la conclusion du contrat d'achat était manifestement incorrect (par exemple, un point décimal mal placé, un chiffre manquant, le prix d'achat ne correspond manifestement pas au prix normal du marché).

8.3. L'acheteur n'a le droit de résilier le contrat que pour les raisons spécifiées dans la présente partie des CG ou une réglementation légale généralement contraignante. L'acheteur - entité commerciale n'a pas le droit de résilier le contrat pour les mêmes raisons pour lesquelles, selon la première partie des présentes CG, seul l'acheteur - consommateur a le droit de résilier le contrat (par exemple, la résiliation du contrat même sans donner de motif dans un délai de 14 jours).

9. PROVISIONS FINALES

9.1. Ces CGV ont été établies le 01.02.2022 et révisées pour la dernière fois le 03.02.2023. Le vendeur se réserve le droit de modifier et de compléter le libellé des présentes CG. Les relations juridiques entre les parties contractantes sont toujours régies par les CG valables et effectives au moment de la passation de la commande.

9.1A. Le vendeur affiche des avis sur des produits individuels et des avis sur l'impression générale de l'utilisateur. Les avis peuvent également inclure une évaluation verbale. Le vendeur s'assure de l'authenticité des avis par des moyens techniques en n'invitant que les personnes ayant effectivement acheté chez lui à rédiger/donner un avis, ce qui peut également se faire par l'intermédiaire d'un tiers (comparateur ou portail d'avis). Sans porter atteinte à l'authenticité des avis, le vendeur se réserve le droit de ne pas afficher tous les avis, ou de prioriser l'affichage des avis déterminés par lui.

9.2. Ces CG ont été rédigées en langue slovaque. Si ces CGV sont également rédigées dans une langue autre que le slovaque, la version en langue slovaque prévaudra toujours sur une autre version linguistique.

9.3. Si le contrat a été conclu par écrit, toute modification doit l'être fait par écrit. Les parties contractantes ont convenu que la communication entre elles se fera principalement par e-mails et lettres.

9.4. Les relations juridiques entre les parties contractantes sont régies par le contrat, les présentes CG, les dispositions de la loi n° 513/1991 Coll. du Code de commerce tel que modifié et d'autres réglementations légales généralement contraignantes de la République slovaque.

9.5. En cas de divergence entre les dispositions du contrat d'achat et les présentes CG, les dispositions du contrat d'achat prévaudront. En cas de divergence entre les dispositions des présentes CG et les dispositions du contrat d'achat convenues individuellement par les parties contractantes, les dispositions du contrat d'achat prévaudront.

9.6. Les parties contractantes feront leurs meilleurs efforts pour régler à l'amiable tout litige, différent ou réclamation pouvant survenir entre elles au sujet des présentes CG, du contrat ou en rapport avec celui-ci. Si les parties contractantes ne parviennent pas à régler à l'amiable tout litige découlant des présentes CG ou du contrat, y compris un litige sur sa validité, son interprétation ou sa résiliation, la résolution d'un tel litige relèvera de la compétence des tribunaux slovaques.

10. LISTE DES ANNEXES

10.1. Les annexes suivantes font partie intégrante de la deuxième partie des présentes CG :

1. Annexe n° 1 aux CG : Formulaire de réclamation
2. Annexe n° 3 aux CG : Prestations supplémentaires
3. Annexe n° 4 aux CG : Conditions générales du programme de fidélité Muziker Club
4. Annexe n° 5 aux CG : Suppression des données personnelles d'un membre du programme de fidélité Muziker SMILE

10.2. Annexe n° 2 aux CG : Le formulaire de rétractation ne s'applique pas à l'acheteur - entités commerciales. 

Annexe n° 1: Formulaire de réclamation

Formulaire de réclamation

Afin d'accélérer la procédure de réclamation de garantie, remplissez ce formulaire, imprimez-le et joignez-le aux produits destinés à la réclamation. Les produits doivent être soigneusement emballés, car le vendeur n'est pas responsable des dommages causés par le transporteur pendant le transport. Le vendeur ne sera responsable de toute diminution de la valeur des produits qu'à compter de leur acceptation réelle conformément aux CG.

Le vendeur:
MUZIKER, a.s.
ayant son siège social à Drieňová 1H, 821 01 Bratislava, Slovaquie
inscrite au registre du commerce du tribunal municipal de Bratislava III, section : Sa, n° d'insertion. 3337/B
Numéro d'identification : 35 840 773
(ci-après dénommé “le vendeur”)

L’acheteur :

Instructions pour remplir le formulaire :

1. La date à laquelle l'acheteur a reçu une confirmation d'acceptation de la commande par le vendeur. N'indiquez pas le jour où la commande a été passée ni le jour où nous vous avons informé de l'enregistrement de la commande.
2. Le numéro de facture et le numéro de commande vous ont été envoyés par e-mail lors de la conclusion du contrat d'achat.
3. Le nom et le code du produit se trouvent sur la facture ou l'e-mail que nous vous avons envoyé lors de la conclusion du contrat d'achat.
4. Veuillez fournir une description précise des défauts. Le règlement des réclamations ne s'applique qu'aux défauts spécifiés par l'acheteur.

Instructions pour l'acheteur - consommateur : Si le défaut peut être réparé, l'acheteur a le droit de faire éliminer le défaut par réparation gratuitement, en temps opportun et correctement. Le vendeur est tenu de réparer le défaut sans retard excessif. L'acheteur peut, au lieu de faire réparer le défaut, demander le remplacement de l'article ou, si le défaut ne concerne qu'une partie de l'article, le remplacement de la pièce, à condition que le vendeur n'encoure pas de frais disproportionnés par rapport au prix de la marchandise ou de la gravité du défaut. Au lieu de réparer le défaut, le vendeur peut toujours échanger l'article défectueux contre un article sans défaut, sauf si cela cause des problèmes majeurs à l'acheteur.
Dans le cas où le défaut ne peut pas être réparé et empêche l'utilisation de l’article comme un article sans défaut, l'acheteur a droit au remplacement de l'article ou il a le droit de résilier le contrat. Les mêmes droits s'appliquent à l'acheteur en cas de défauts réparables, sous réserve que l'acheteur ne puisse en conséquence utiliser l'article du fait de la réapparition du défaut suite à la réparation ou du fait d'un plus grand nombre de défauts. En cas d'autres défauts irréparables, l'acheteur a droit à une réduction appropriée du prix de l'article.

Annexe n° 2: Formulaire de rétractation

Formulaire de rétractation

Le vendeur:
MUZIKER, a.s.
ayant son siège social à Drieňová 1H, 821 01 Bratislava, Slovaquie
inscrite au registre du commerce du tribunal municipal de Bratislava III, section : Sa, n° d'insertion. 3337/B
Numéro d'identification : 35 840 773
adresse de retour : Muziker (Return), P3 2, 1102 Lozorno, 900 55 Lozorno, Slovaquie
(ci-après dénommé “le vendeur”)

L’acheteur - consommateur :

Conseils au consommateur : L'acheteur est tenu de renvoyer les produits avec leurs accessoires, y compris la documentation, au vendeur, en utilisant l'un des moyens spécifiés dans les conditions générales au plus tard 14 jours à compter de la date de résiliation du contrat. Le vendeur n'est pas tenu de restituer les paiements à l'acheteur avant que les produits ne lui soient rendus ou jusqu'à ce que l'acheteur prouve le retour des produits au vendeur, à moins que le vendeur ne propose de retirer les produits en personne ou par l'intermédiaire d'une personne désignée par lui. Dans le cas où l'acheteur se rétracte du contrat et que les marchandises qu'il remet au vendeur ont été utilisées ou détériorées, ou que la perte de valeur est imputable à une utilisation ou une manipulation des produits qui n'est pas jugée nécessaire pour vérifier l'état, les caractéristiques et le fonctionnement des produits, le vendeur a droit à une indemnisation de la part de l'acheteur pour les frais de réparation des produits et de restauration des produits dans leur état d'origine.

Instructions pour remplir le formulaire :

1. La date à laquelle l'acheteur a reçu une confirmation d'acceptation de la commande par le vendeur. N'indiquez pas le jour où la commande a été passée ni le jour où nous vous avons informé de l'enregistrement de la commande. Fournir ces informations est facultatif, mais cela nous aidera à accélérer l'enregistrement des produits retournés et le remboursement.
2. Le numéro de facture et le numéro de commande vous ont été envoyés par e-mail lors de la conclusion du contrat d'achat. Fournir ces informations est facultatif, mais cela nous aidera à accélérer l'enregistrement des produits retournés et le remboursement.
3. Le nom et le code des produits se trouvent sur la facture ou l'e-mail que nous vous avons envoyé lors de la conclusion du contrat d'achat. Fournir ces informations est facultatif, mais cela nous aidera à accélérer l'enregistrement des produits retournés et le remboursement.
4. Vous avez le droit de résilier le contrat sans donner de motif. Si vous ne voulez pas donner la raison, laissez le champ vide.

Annexe n° 3: Prestations supplémentaires

CHAPITRE I.
PORTÉE ET DÉFINITIONS

1. La présente annexe n° 3 aux CG : Prestations supplémentaires (ci-après dénommée “la présente annexe”) définit les droits et obligations supplémentaires des parties contractantes relatifs aux prestations supplémentaires listées dans la présente annexe.
2. Les termes non définis dans la présente annexe ont la même signification que celle qui leur est attribuée par la première partie des CG si l'acheteur du service supplémentaire est un consommateur, ou la deuxième partie des CG si l'acheteur de la prestation supplémentaire est une entité commerciale.
3. Aux fins de la présente annexe, il est entendu par prestations supplémentaires :
   1. La garantie prolongée
   2. L'assurance expédition
   3. Replacement immédiat: Les conditions d'utilisation de ce service sont régies par les règles énoncées sur cette page.
   (ci-après dénommées "prestations supplémentaires" ou "prestations complémentaires")
4. Toutes les prestations complémentaires sont facultatives et fournies à l'acheteur uniquement sur la base de sa volonté. En aucun cas le vendeur ne conditionne la conclusion du contrat ou la bonne exécution de ses obligations à la commande d’une quelconque prestation supplémentaire.
5. Si l'acheteur souhaite commander un ou des services complémentaires, il devra cocher la ou les cases appropriées au moment de la passation de la commande ; il n'est pas possible de commander la prestation complémentaire a posteriori. L'acceptation contraignante de la proposition de conclure le contrat d'achat qui inclut le service complémentaire entraîne également la création d'un contrat pour le service complémentaire (ci-après dénommé "le contrat de service supplémentaire").
6. Le vendeur se réserve le droit de ne pas proposer de prestations complémentaires pour certains produits. L'acheteur est informé de la disponibilité des services supplémentaires pour les produits spécifiques au moment de la passation de la commande.
7. Les services complémentaires peuvent être combinés ou commandés individuellement.
8. Le vendeur est responsable des défauts des prestations complémentaires. La politique de garantie s'applique au traitement des réclamations.

CHAPITRE II.
GARANTIE PROLONGEE

1. OBJET, PORTÉE ET DURÉE DE L'EXTENSION DE GARANTIE

1.1. Le service complémentaire de garantie prolongée désigne les activités du vendeur ou de tiers désignés par le vendeur consistant à recevoir des notifications de défauts des produits, leur évaluation et leur élimination après l'expiration de la période de garantie de la manière et dans les conditions définies dans la présente section (ci-après dénommée "la garantie prolongée"). La garantie prolongée ne signifie pas la responsabilité du vendeur pour les défauts des produits en vertu de réglementations légales généralement contraignantes, mais un service commercial offert à l'acheteur moyennant des frais. Les frais pour le service de garantie prolongée sont spécifiques à chaque produit et l'acheteur en est informé via l’e-shop au moment de passer la commande.

1.2. Sauf indication contraire dans la présente section, les relations juridiques entre les parties contractantes découlant de l'extension de garantie sont soumises à la politique de garantie.

1.3. La garantie prolongée s'applique uniquement aux défauts couverts par la garantie conformément à la politique de garantie. Les cas pour lesquels le droit à une réparation gratuite sous garantie prend fin conformément à la politique de garantie sont également les cas pour lesquels le vendeur est en droit de refuser l'exécution dans le cadre de la garantie prolongée. Le vendeur est également en droit de refuser l'exécution dans le cas où l'acheteur n'a pas exercé son droit au titre de l'extension de garantie sans retard excessif après avoir constaté le défaut, ou s'il a continué à utiliser le produit malgré le défaut.

1.4. L'extension de garantie commence le jour suivant le jour où la période de garantie spécifiée par des réglementations légales généralement contraignantes ou convenue par les parties contractantes expire.

1.5. La durée de la garantie prolongée peut être convenue pour une période d'un, deux ou trois ans.

2. PORTÉE ET RÈGLEMENT DES RÉCLAMATIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE RETOUR PROLONGÉ

2.1. Si l'acheteur exerce une réclamation en vertu de la garantie prolongée, il est tenu de le faire de la manière spécifiée pour l'exercice d'une réclamation conformément aux dispositions de la politique de garantie. À cet effet, l'acheteur doit utiliser le formulaire de réclamation, qui constitue l'annexe n° 1 des présentes CG, ou le formulaire électronique sur le site Web du vendeur.

2.2. L'acheteur est tenu d'exercer une réclamation en vertu de la garantie prolongée sans retard excessif après avoir constaté le défaut. Dans le cas contraire, le droit à une réparation gratuite dans le cadre de la garantie prolongée prend fin.

2.3. En cas de défaut réparable des produits couverts par l'extension de garantie, le vendeur s'engage à les réparer gratuitement.

2.4. En cas de défaut irréparable des produits couverts par l'extension de garantie, l'acheteur a le droit de retourner les produits et le vendeur lui versera le remboursement au prorata des produits sous la forme d'un bon que l'acheteur pourra appliquer pour son prochain achat auprès du vendeur.

2.5. Le remboursement au prorata des produits est calculé en réduisant le prix d'achat d'un pour cent pour chaque mois commencé à compter de la date de livraison des produits.

2.6. Le vendeur doit régler la réclamation au titre de la garantie prolongée sans retard injustifié. Cependant, dans des cas justifiés, le règlement d'une telle réclamation peut dépasser 30 jours, en particulier si cela est nécessaire en raison d'un diagnostic fastidieux du défaut et/ou de la réparation des produits.

2.7. L'extension de garantie commence conformément au présent chapitre, indépendamment du fait que l'acheteur ait ouvert une réclamation pendant la période de garantie légale et combien de fois, sauf indication contraire ci-dessous. Si la réclamation ouverte pendant la période de garantie légale conformément à la politique de garantie a été réglée par

1. réparation des produits réclamés, ce fait n'affecte pas le début de la garantie prolongée,
2. en échangeant la marchandise, l'extension de garantie commence le lendemain du jour où la période de garantie pour la marchandise échangée a expiré,
3. en remboursant le prix d'achat, ou en résiliant le contrat, la garantie prolongée expire
4. moyennant une réduction appropriée du prix d'achat, ce fait n'affecte pas le début de la garantie prolongée, cependant, la garantie prolongée ne s'applique pas aux défauts pour lesquels la réduction appropriée a été convenue,
5. rejet motivé de la réclamation, ce fait n'affecte pas le début de l'extension de garantie.

3. RÉSILIATION DE LA GARANTIE PROLONGÉE

3.1. La garantie prolongée prend fin à

1. l'expiration du délai convenu,
2. la résiliation du contrat par l'une des parties contractantes,
3. la rétractation de l'acheteur - consommateur du contrat pour le service supplémentaire de garantie prolongée.

3.2. En cas de résiliation de la garantie prolongée en application des points b) et c) de l'alinéa précédent, le vendeur remboursera à l'acheteur le prix de la garantie prolongée selon les modalités et dans les conditions définies aux présentes CG. Cela n'affecte pas les dispositions des présentes CG en cas de rétractation du contrat.

3.3. L'acheteur - consommateur a le droit de résilier le contrat de services complémentaires sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter de la date de sa conclusion. La résiliation du contrat pour le service complémentaire uniquement n'affecte pas la durée du contrat d'achat. La procédure de rétractation du contrat d'achat définie dans les présentes CG s'applique également mutatis mutandis à la rétractation du contrat supplémentaire.

3.4. Si l'une des parties contractantes se retire du contrat, la prestation de garantie prolongée est également résiliée et le vendeur rembourse à l'acheteur le prix de la garantie prolongée dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes CG. Cela n'affecte pas les dispositions des présentes CG en cas de rétractation du contrat.

CHAPITRE III.
ASSURANCE EXPÉDITION

1. DÉFINITIONS ET CONDITIONS D'EXÉCUTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE EXPÉDITION

1.1. La prestation d'assurance expédition désigne l'activité du vendeur consistant en la réception rapide des notifications de défauts causés par le transport et leur élimination accélérée par le remplacement des produits par des produits neufs hors procédure de garantie, de la manière et dans les conditions définies au présent article (ci-après dénommé "le remplacement immédiat"). Le service supplémentaire d'assurance maritime n'est pas un contrat d'assurance et la relation ainsi établie entre les parties contractantes n'est pas une assurance au sens de dispositions légales généralement contraignantes. L'assurance expédition est une prestation commerciale offert à l'acheteur moyennant des frais.

1.2. L'assurance expédition ne limite ni ne conditionne la responsabilité du vendeur pour les défauts des produits tels que définis par les réglementations légales généralement contraignantes et la politique de garantie.

1.3. L'assurance expédition ne couvre que

1. les dommages ou destructions des produits susceptibles d'avoir été causées pendant le transport ; et
2. les produits faisant l'objet du contrat d'achat pour lesquels le contrat de cette prestation complémentaire a été conclu.

1.4. Une réclamation au titre de l'assurance expédition ne peut être exercée

1. pour des biens ou dommages autres que ceux visés au paragraphe précédent, ou
2. après l'expiration du délai de réclamation.

2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉCLAMATION DANS LE CADRE DE L'ASSURANCE EXPÉDITION

2.1. L'acheteur est tenu d'exercer une réclamation au titre de l'assurance expédition auprès du vendeur sans retard excessif, mais au plus tard le jour ouvrable suivant la réception du produit. Si les produits sont livrés séparément à l'acheteur, le délai d'exercice de la réclamation court séparément pour chacun des envois.

2.2. Une réclamation au titre de l'assurance expédition doit être exercée en écrivant à l'adresse e-mail du vendeur : [email protected] (ci-après dénommée "la notification"). La notification contiendra l'identification de l'acheteur, le numéro de facture et le numéro de commande, ainsi qu'une description détaillée des dommages subis par la marchandise, y compris une documentation photographique.

2.3. À la réception de la notification par le vendeur, les parties conviendront de la date et du mode de retour des produits au vendeur. Le vendeur expédiera de nouveaux produits à l'acheteur en utilisant la même méthode que celle choisie par l'acheteur dans sa commande, sans retard excessif après que les produits d'origine ont été remis au vendeur. Dans le cas où le remplacement des produits endommagés par des produits neufs n'est pas possible en raison d'une rupture de stock ou de l'indisponibilité des produits, le vendeur peut convenir avec l'acheteur de la livraison de produits alternatifs. Les frais découlant du retour des produits d'origine et de la livraison des nouveaux produits dans le cadre de l'assurance d'expédition sont à la charge du vendeur.

2.4. Les produits qui sont envoyés à l'acheteur en remplacement des produits d'origine sont couverts par l'assurance expédition de la même manière que les produits d'origine, automatiquement et sans obligation de paiements supplémentaires.

3. FOURNITURE DE LA PRESTATION ET RÉSILIATION DU CONTRAT

3.1. L'acheteur - consommateur a le droit de résilier le contrat de prestation complémentaire sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter de la date de sa conclusion, mais au plus tard jusqu'à sa pleine exécution. La résiliation du contrat pour la prestation complémentaire uniquement n'affecte pas la durée du contrat d'achat. La procédure de rétractation du contrat d'achat définie dans les présentes CG s'applique également mutatis mutandis à la rétractation du contrat supplémentaire.

3.2. En raison de la nature et de l'objet du service d'assurance expédition, il n'est possible de commencer à fournir cette prestation qu'avant l'expiration du délai de rétractation, et il est considéré comme ayant été fourni dans son intégralité à l'expiration du délai dans lequel l'acheteur exerce une réclamation résultant de cette prestation, ou par la livraison de produits neufs ou d’autres produits.

3.3. Le vendeur informe par la présente l'acheteur qu'en donnant son consentement (en soumettant la commande) pour commencer à fournir la prestation avant l'expiration du délai de rétractation, l'acheteur perd le droit de résilier le contrat pour la prestation complémentaire après que la prestation a été fournie intégralement.

3.4. En soumettant la commande, l'acheteur déclare qu’il

1. a été dûment informé de l'impossibilité de se rétracter du contrat de prestation complémentaire en application de l'alinéa précédent, et
2. s'engage à commencer à fournir la prestation d'assurance expédition avant l'expiration du délai de rétractation.

3.5. Cela n'affecte pas le droit de l'acheteur - consommateur de résilier le contrat d'achat conformément aux présentes CG ou son droit d’ouvrir une réclamation conformément à la politique de garantie. Si l'acheteur résilie le contrat d'achat après l'expiration du délai d'exercice d'une réclamation découlant de cette prestation complémentaire, le vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais du service d'assurance expédition à l'acheteur.

TITRE IV.
LIVRAISON À EMPORTER À L'APPARTEMENT

1. OBJET ET PORTÉE DE LA PRESTATION DE SERVICE AVEC LIVRAISON A VOTRE APPARTEMENT

1.1. Le service Livraison à emporter à l'appartement (ci-après dénommée "Livraison à l'appartement" ou "Livraison") désigne l'activité du transporteur médiée par le vendeur pour l'acheteur, consistant en la livraison de marchandises au-delà de la portée de la livraison normale, selon la demande à l'appartement ou locaux similaires désignés par l'acheteur.

1.2. La livraison à l'appartement est un service commercial proposé à l'acheteur moyennant des frais.

1.3. Le vendeur se réserve le droit d'offrir la livraison à l'appartement uniquement dans les pays et/ou régions sélectionnés par lui sur la base de critères non discriminatoires déterminés par lui, ainsi que le droit de modifier ces critères à tout moment à sa propre discrétion.

2. CONDITIONS ET MODALITÉS DE LA LIVRAISON À L'APPARTEMENT

2.1. L'acheteur est tenu de coopérer avec le transporteur et de créer les conditions nécessaires pour amener les marchandises à l'appartement. À cette fin, l'acheteur est tenu d'assurer le libre accès aux locaux où les marchandises doivent être livrées, de prévoir un espace suffisant, y compris les parties transitoires, pour manipuler les marchandises et, le cas échéant, de prendre les mesures nécessaires pour éviter les dommages (par exemple, en recouvrant le sol, en protégeant les angles des murs, en retirant les objets fragiles autour de la manutention des marchandises, etc.).

2.2. Ni le vendeur ni le transporteur ne sont responsables de l'impossibilité d'assurer la livraison ou des dommages causés par l'absence de coopération nécessaire. L'acheteur est également tenu d'indemniser le dommage causé au vendeur ou au transporteur en ne fournissant pas la coopération nécessaire.

3. PRESTATION DU SERVICE ET RÉTRACTATION DU CONTRAT

3.1. L'acheteur-consommateur a le droit de résilier le contrat de service supplémentaire sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter de la date de sa conclusion, mais au plus tard jusqu'à sa mise à disposition complète. La résiliation uniquement du contrat de service complémentaire n'affecte pas la durée du contrat d'achat. La procédure de résiliation du contrat d'achat selon les présentes CG doit également être utilisée de manière appropriée pour résilier contrat complémentaire.

3.2. De la nature et de l'objet du service de livraison à l'appartement, il résulte que le début de sa réalisation n'est possible qu'avant l'expiration du délai de rétractation du contrat, et qu'il est considéré comme entièrement fourni par la livraison des marchandises à l'endroit désigné. Aux fins du présent paragraphe, les marchandises sont considérées comme livrées même si le transporteur a tenté de les livrer, mais il n'a pas été possible de les terminer en raison du non-respect des obligations de l'acheteur en vertu du paragraphe 2.1.

3.3. Le vendeur informe l'acheteur qu'en donnant son consentement (envoi de la commande) au début de la prestation de service avant l'expiration du délai de rétractation du contrat, l'acheteur perd le droit de résilier le contrat de service complémentaire après la réalisation complète du service.

3.4. En envoyant la commande, l'acheteur déclare que

1. a été dûment informé de l'impossibilité de résilier le contrat de service complémentaire conformément au paragraphe a précédent
2. s'engage à commencer à réaliser le service Livraison à l'appartement avant l'expiration du délai de rétractation du contrat.

3.5. Le droit de l'acheteur – consommateur de résilier le contrat d'achat conformément aux présentes CG, ni le droit de déposer une réclamation conformément à la procédure de réclamation, n'en sont pas affectés.

Annexe n° 4: Conditions générales du programme de fidélité Muziker SMILE

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1. Les présentes conditions générales du programme de fidélité MUZIKER SMILE (ci-après dénommées "les conditions d'adhésion") régissent les conditions d'adhésion au MUZIKER SMILE (ci-après dénommé "le club") et les relations y afférentes entre l'opérateur du club, MUZIKER, a.s., ayant son siège social à Drieňová 1H, 821 01 Bratislava, Slovaquie, numéro d'identification 35 840 773, inscrite au registre du commerce du tribunal municipal de Bratislava III, section : Sa, n° d'insertion. 3337/B (ci-après dénommé “l'exploitant”) et un membre du club qui est une personne physique ou morale et qui a exprimé la volonté de devenir membre du club et qui a rempli les conditions d'adhésion (ci-après dénommé "un membre du club" ou "un membre") (l'opérateur et le membre du club ci-après également dénommés individuellement "la partie contractante" ou collectivement "les parties contractantes").

1.2. Le MUZIKER SMILE est un système d'avantages basé sur la fidélité offert aux clients de MUZIKER. Bien que ces CG régissent les droits et obligations des parties contractantes au contrat d'achat conclu via l’e-shop, les avantages du club peuvent également être appliqués dans les magasins physiques du vendeur.

1.3. Ces conditions d'adhésion font partie intégrante des présentes CG, dans lesquelles l'exploitant est également dénommé vendeur. Un membre du club n'a pas besoin d'être acheteur au sens des présentes CG.

1.4. Les termes non définis dans la présente annexe ont la même signification que celle qui leur est donnée par la première partie des Conditions Générales, si l'acheteur est un consommateur, ou la deuxième partie des Conditions Générales, si l'acheteur est un entrepreneur.

2. ADHESION, DURÉE ET RÉSILIATION DE L'ADHÉSION

2.1. Devenir membre du club signifie avoir été attribué une carte de fidélité de membre (ci-après dénommée "la carte de fidélité"), que le membre reçoit au moyen d'un e-mail suite à l'enregistrement réussi de son adhésion.

2.2. L'adhésion peut être enregistrée dans le cadre de l'enregistrement du client sur le site Web ou dans l'un des sites physiques de l'opérateur, soit lors de la création d'une commande, soit séparément. En outre, l'adhésion peut être enregistrée de sorte qu'un client qui a créé un compte client dans le passé, mais sans inscription actuelle au club, envoie une nouvelle commande en état de connexion active à ce compte. L'enregistrement d'un compte sur le site Internet de l'opérateur n'est pas possible sans inscription au club.

2.3. L’inscription rétroactive des membres n’est pas possible. Il n’est pas non plus possible de récupérer les bénéfices du club. S'il s'agit d'une inscription au club selon l'art. 2.2. de la deuxième phrase des présentes conditions d'adhésion, l'adhésion au club ne sera constatée qu'au plus tôt le jour de l'envoi de la commande.

2.4. L'adhésion est gratuite et est créée pour une durée indéterminée.

2.5. L'adhésion au club, la carte de fidélité et les avantages du club sont non transférables.

2.6. L'adhésion prend fin lors de l'annulation de l'inscription par l'opérateur. L'opérateur doit annuler l'adhésion sur la base de la demande écrite du membre du club de résilier l'adhésion ou à sa propre discrétion. L'opérateur annulera l'adhésion en particulier si le membre a violé les conditions d'adhésion ou si l'opérateur a un soupçon raisonnable que le membre utilise le club en violation des réglementations légales généralement contraignantes ou pour violer les droits de tiers, pour faciliter l’activité criminelle, ou un soupçon raisonnable que le véritable utilisateur du club ou du compte client est une personne autre que la personne inscrite. Si l'adhésion est résiliée par le membre du club, l'opérateur résilie l'adhésion dans un délai raisonnable à compter de la date de réception de la demande de résiliation de l'adhésion.

2.7. Quels que soient le mode et le motif de résiliation, la résiliation de l'adhésion entraîne la perte irréversible de tous les points disponibles et réservés non utilisés et la désactivation de la carte de fidélité du membre.

3. AVANTAGES DE L'ADHÉSION AU CLUB

3.1. Les avantages de l'adhésion au club sont notamment :

1. un programme de fidélité basé sur des points,
2. la prolongation du délai de rétractation du contrat,
3. la garantie prolongée

3.2. Les avantages de l'adhésion selon les points (b) et (c) du paragraphe précédent ne peuvent être utilisés que par un membre qui est un consommateur.

3.3. La liste des avantages au par. 3.1 est la fourchette minimale des avantages. L'éventail des avantages actuellement en vigueur est publié sur le site Web de l'opérateur. L'exploitant se réserve le droit de modifier l'éventail des prestations.

4. PROGRAMME DE FIDÉLITÉ BASÉ SUR DES POINTS

4.1. Le programme de fidélité à points désigne un système de fidélité consistant à collecter des points et à les utiliser de la manière et dans les conditions définies dans les présentes conditions d'adhésion.

4.2. Les membres gagneront des points en effectuant un achat de biens auprès d'un opérateur. Le nombre de points qu'un membre peut gagner après avoir rempli les conditions est basé sur le prix d'achat des biens, avec un point gagné pour chaque euro payé. Si le prix d'achat des biens est indiqué dans une monnaie autre que l'euro, les points seront convertis au taux de change actuellement utilisé par l'opérateur et affichés à l'acheteur dans le panier ou pendant le processus d'achat. L'Opérateur a le droit, à sa seule discrétion, de créditer un montant de points différent (moins ou plus) pour l'achat d'un produit particulier que ce qui est spécifié dans ce paragraphe.

4.3. La collecte des points est soumise aux conditions suivantes :

1. pour les achats sur l'e-shop : adhésion au club, possession de la carte de fidélité, création d’un compte client sur le site de l'opérateur, connexion au compte client lors de la passation de la commande et une valeur en point positive indiquée dans le détail du produit dans le catalogue de l’e-shop ;
2. pour les achats en magasin physique : adhésion au club, justification de la propriété de la carte de fidélité (en présentant la carte de fidélité, en déclarant le numéro de carte de fidélité ou en communiquant l'adresse e-mail liée à l'inscription), inscription valide pour le compte client sur le site Web de l'opérateur et une valeur positive en points indiquée dans le détail du produit dans le catalogue de l’e-shop.

4.4. Dans le cas où le prix d'achat des produits est négocié ou ajusté individuellement, ou si le membre applique un bon de réduction pour certains produits ou pour l'ensemble de la commande, le droit de cumuler des points appartenant à ces produits ou commandes peut être réduit ou ne pas s’appliquer du tout. De même, le droit de cumuler des points n’applique pas pour l'achat de produits faisant l'objet de la commande, pour lesquels les points précédemment obtenus ont été même partiellement appliqués. Les points ne peuvent pas être appliqués pour la commande pour laquelle ils doivent être collectés.

4.5. Si le contrat a été conclu via l’e-shop, les points collectés seront crédités au membre et celui-ci ne pourra les utiliser qu'après 30 jours à compter de la date de réception de la marchandise. Si le contrat a été conclu dans un magasin physique, les points accumulés seront crédités au membre et celui-ci pourra immédiatement les utiliser ; cela ne s'applique pas si le membre a choisi l'option de paiement en plusieurs fois ou par facture. Dans ce cas, les points collectés seront crédités au membre et celui-ci ne pourra les utiliser qu'après 30 jours à compter de la date de réception du paiement par l'opérateur.

4.6. Le solde actuel des points disponibles doit être affiché au membre du club lorsqu'il se connecte activement à son compte client, ou, lors de ses achats dans l'un des magasins physiques, il doit être indiqué sur le reçu de paiement pour l'achat, ou cette information doit être fournie par le personnel du magasin physique sur demande.

4.7. Si un membre du club n'effectue pas un nouvel achat en utilisant la carte de fidélité dans un statut de connexion active ou dans un magasin physique dans les 24 mois suivant le dernier achat, ses points précédemment gagnés expireront. Le fait que ce nouvel achat entraîne l'acquisition de nouveaux points ou l'échange de points disponibles n'est pas pertinent.

4.8. Afin d'utiliser les points collectés, le membre doit déterminer combien de points disponibles il a l'intention d'utiliser pour la commande avant de soumettre la commande. Le nombre de points ainsi sélectionnés sera répercuté sur le prix d'achat, le prix d'achat étant diminué d'un centime d'euro pour chaque point utilisé. De cette manière, il est possible d'obtenir la marchandise gratuitement si le prix d'achat est réduit à 0 € (en toutes lettres : zéro euro).

4.9. Les points collectés ne peuvent être utilisés que pour des achats sur l’e-shop de l'opérateur. Il n'est pas possible d'utiliser les points pour des achats dans les magasins physiques de l'opérateur.

4.10. En cas de résiliation du contrat d'achat par l'une des parties de quelque manière que ce soit, l'opérateur n'est pas tenu de restituer les points utilisés au membre du club. Si le membre du club n'a pas réduit le prix d'achat à 0 € en payant avec des points et qu'il a payé le prix d'achat réduit, l'opérateur remboursera le paiement uniquement à hauteur du prix d'achat réduit.

5. DÉLAI DE RÉTRACTATION PROLONGÉ

5.1. Un membre du club a le droit de résilier le contrat conclu via l’e-shop sans donner de motif après l'expiration du délai de rétractation légal de 14 jours, au plus tard 30 jours à compter de la date de livraison (ci-après "le délai de rétractation prolongée").

5.2. L'exercice de ce droit est conditionné à l'adhésion au club, à la possession de la carte de fidélité et à la connexion au compte client lors de la passation de la commande. Le droit de résilier le contrat dans le délai prolongé ne s'applique qu'aux produits qui font l'objet de la commande conformément à la phrase précédente et qui sont en bon état, sans signes d'utilisation et dans leur emballage d'origine.

5.3. En cas de résiliation du contrat dans le délai prolongé, l'opérateur ne rembourse pas le paiement au membre du club, mais lui délivre un avoir du montant du prix d'achat que l'acheteur peut appliquer pour son prochain achat auprès du vendeur.

5.4. La résiliation du contrat dans le délai prolongé n'est pas possible dans les mêmes cas où il n'est pas possible de résilier le contrat dans le délai légal. Les autres dispositions des présentes CG lors de la résiliation du contrat s'appliquent mutatis mutandis.

5.5. Cela n'affecte pas le droit de l'acheteur - consommateur de résilier le contrat d'achat conformément aux présentes CG ou le droit d’ouvrir une réclamation conformément à la politique de garantie.

6. GARANTIE PROLONGEE

6.1. Les produits couverts par une période de garantie d'au moins 24 mois et répondant aux conditions définies dans le présent Art. 6 sont soumis à la prestation supplémentaire de garantie prolongée.

6.2. La prestation supplémentaire de garantie prolongée est conditionnée à l'adhésion au club, à la possession de la carte de fidélité et à la connexion au compte client avant de passer la commande. L'extension de garantie ne s'applique qu'aux produits faisant l'objet de la commande soumise conformément à la phrase précédente.

6.3. La prestation d'extension de garantie est activée automatiquement pour un membre du club pour une période d'un an. Dans le cas où un membre du club a commandé la prestation complémentaire d'extension de garantie moyennant des frais, c'est-à-dire au-delà de cet avantage d'adhésion, l'extension de garantie payée est prolongée d'un an.

6.4. Les dispositions des présentes CG relatives à la prestation complémentaire de garantie prolongée s'appliquent à la prestation supplémentaire de garantie prolongée fournie aux membres du club.

7. PROVISIONS FINALES

7.1. La relation entre l'opérateur et le membre du club non régie par les présentes conditions sera régie par les conditions générales.

7.2. L’opérateur n'est pas responsable

1. des dommages résultant d'une utilisation inappropriée de la carte de fidélité ;
2. de l’utilisation limitée du club pour des raisons de la part de tiers (par exemple, le partenaire commercial de l'opérateur) ;
3. de l'utilisation limitée du club en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'opérateur.

7.3. L'opérateur a le droit de suspendre le fonctionnement du club ou l'utilisation des avantages de l'adhésion

1. pour des raisons de sécurité ;
2. en raison d'un cas de force majeure ;
3. sur la base d'une décision d'une autorité publique ;
4. afin de permettre les réparations, travaux, révisions et entretiens nécessaires au fonctionnement des équipements techniques permettant le fonctionnement du club ;
5. pour d'autres raisons qui servent les intérêts légitimes de l'opérateur ou d'un ou plusieurs membres du club.

7.4. L'opérateur doit informer le membre du club de la suspension des activités du club ou de l'utilisation des avantages de l'adhésion au moyen d'une annonce publiée sur le site Web de l'opérateur.

Annexe n° 5 : Suppression des données personnelles d'un membre du programme de fidélité Muziker SMILE

1.1 Cette section suit et complète les Conditions générales du Programme de fidélisation Muziker SMILE, réglementant la procédure de suppression des données personnelles d'un membre du Programme de fidélisation Muziker SMILE (ci-après dénommé le « Club » ou « Muziker SMILE »).

1.2 Aux fins de la présente section, un membre du club est une personne physique ou morale qui a exprimé le souhait de devenir membre du club et qui a rempli les conditions d'adhésion conformément à l'annexe 4 des présentes CGV, et qui peut également être un utilisateur du réseau social Facebook, dont l'opérateur est Inc, 1 Hacker Way, Menlo Park, CA 94025, États-Unis, par l'intermédiaire duquel ou à l'aide duquel l'adhésion a été enregistrée (ci-après dénommé le « membre du club »).

1.3 Un membre du club peut demander la suppression des données personnelles collectées jusqu'à présent par le responsable du traitement des données du club, à savoir Muziker, a.s., dont le siège social est situé à Drieňová 1H, 821 01 Bratislava, République slovaque, numéro d'identification 35 840 773, inscrit au registre du commerce du tribunal municipal de Bratislava III, section : Sa, n° d'insertion 3337/B (ci-après dénommé « l'opérateur ») ainsi qu'une demande de suppression du compte MUZIKER SMILE (ci-après dénommée « suppression ») par le biais de votre compte MUZIKER SMILE.

1.4 Un membre du club demande la suppression en procédant comme suit : 

1. il se connecte à son compte SMILE MUSICIAN ; 
2. il accède au menu principal ; il demande la suppression de son compte ; 
3. il sélectionne son compte MUZIKER SMILE ; 
4. il accède à la section « Données personnelles » ; 
5. en bas de la section « Annulation du compte », il demande la suppression en cliquant sur « Supprimer le compte » ; 
6. l'opérateur invite le membre du club à confirmer sa demande de suppression, ce que le membre du club doit confirmer en cliquant sur « Confirmer » si le membre du club insiste sur la suppression ; 
7. après avoir confirmé la demande de suppression, le membre du club recevra un e-mail dans lequel il devra finalement confirmer sa demande de suppression, s'il insiste sur la suppression, en cliquant sur « Confirmer la suppression du compte », puis sur « Confirmer la suppression du compte » 
8. le compte MUZIKER SMILE est supprimé et, en même temps, les données personnelles collectées jusqu'à présent par l'opérateur du club sont supprimées conformément au point 1.5. de la présente section.

1.5 La suppression des données à caractère personnel précédemment collectées par l'opérateur du club sera effectuée conformément aux délais prévus par le GDPR, au plus tard 30 jours après la demande de suppression.